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Délivrance de visas lors d'échanges de coopération culturelle et d'actions de solidarité internationale

13e législature

Question écrite n° 13580 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/05/2010 - page 1312

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions de délivrance des visas à l'occasion d'échanges de coopération culturelle et d'actions de solidarité internationale.

Dans son département, le Finistère, mais aussi dans beaucoup d'autres régions, les collectivités territoriales, les associations de solidarité internationale font état de difficultés récurrentes, rencontrées dans la délivrance de visas des artistes et/ou membres étrangers d'organisations non gouvernementales. Les décisions des services consulaires mettent à mal le bon déroulement de nombreuses manifestations culturelles locales, de festivals, de débats ou de rencontres qui, pourtant, s'avèrent, le plus souvent, être financés en partenariat avec l'État et/ou les collectivités territoriales.

Alors que l'État fait la promotion des actions de solidarité internationale et des accords de coopération décentralisée, et que l'UNESCO vient de consacrer l'année 2010 « année internationale du rapprochement des cultures », l'absence de motivation de ces décisions de rejet est inquiétante et porte préjudice à l'image de la France et aux valeurs culturelles d'ouverture qu'elle entend véhiculer.

Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir le bon déroulement de ces événements et faciliter la pérennité des échanges de coopération culturelle et de solidarité internationale, en créant, par exemple, des visas artistiques spécifiques.

Transmise au Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire



Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2148

Les administrations compétentes mettent tout en oeuvre pour permettre la délivrance, dans les temps, des documents nécessaires à l'entrée et au séjour des artistes étrangers qui viennent en France se produire dans le cadre de manifestations culturelles organisées en France par des associations et professionnels du spectacle. Au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, l'une des missions notamment de la sous-direction des visas, quand elle en a connaissance, consiste à apporter aux organisateurs toute l'information utile à la constitution des dossiers afin de faciliter les procédures de délivrance des visas. Les consulats s'emploient à traiter ces demandes avec toute l'attention et la diligence requises, dans des délais les plus courts possibles, en liaison avec les services culturels des ambassades. La réglementation sur les visas est issue du code communautaire et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ces textes imposent à l'autorité consulaire d'évaluer, notamment dans les pays à forte pression migratoire, le risque d'installation irrégulière dans l'espace Schengen. En outre, pour les artistes venant exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, la réglementation se conforme au code du travail. En matière de visa de court séjour (moins de trois mois), les artistes doivent être en mesure de présenter une autorisation provisoire de travail (APT) délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), anciennement DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). Pour les séjours supérieurs à trois mois, les artistes peuvent bénéficier d'un visa de long séjour, dont la vignette porte les mentions « Artiste » « carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'arrivée » et à condition que l'employeur ait fait viser leur contrat par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ou, s'ils sont salariés, leur contrat de travail par la DIRECCTE.