Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 27/05/2010
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de financement des commissions locales d'information (CLI) au vu de la loi du 13 janvier 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Le département du Nord comprend deux CLI à Gravelines et à Maubeuge. La loi du 13 janvier 2006 prévoit que les CLI, sous statut associatif, peuvent recevoir une partie de la taxe sur installations nucléaires de base (INB), prélevée par l'État. Or cette ressource n'a jamais été mise en place par la loi de finances.
Le produit national annuel de cette taxe s'élève à environ 500 millions d'euros et le financement de la quarantaine de CLI présentes sur le territoire national a été estimé à moins de 7 millions d'euros, soit 1,4 % du revenu de cette taxe.
Elle lui demande dans quelles conditions sera mise en place, dans le cadre de la loi de finances, le financement des CLI et ce au moment où la taxe professionnelle supprimée ne permet plus aux collectivités locales de bénéficier des retombées fiscales des INB.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 28/10/2010
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 , au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à l'ANCCLI, afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant développer encore le financement de ces commissions.
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