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Devenir de l'enseignement spécialisé

13e législature

Question écrite n° 13627 de M. Martial Bourquin (Doubs - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/05/2010 - page 1317

Rappelle la question 12259

M. Martial Bourquin rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°12259 posée le 25/02/2010 sous le titre : " Devenir de l'enseignement spécialisé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2695

L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. Les enquêtes sur la scolarisation des handicapés dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale à la rentrée 2010 apportent des éléments d'information sur : les données relatives aux effectifs des premier et second degrés scolarisés à cette rentrée ; le nombre de CLIS et d'ULIS, et les effectifs d'élèves qui y sont scolarisés ; les effectifs d'enseignants référents. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s'accroissent, surtout dans le second degré : 155 361 élèves à la rentrée 2006, 201 400 élèves à la rentrée 2010 dont 126 924 dans le premier degré et 75 094 dans le second degré. La scolarisation dans les dispositifs collectifs (CLIS et ULIS) progresse également : on compte 4 194 CLIS (public + privé) à la rentrée 2010, soit une progression de 72 CLIS (+ 1,7 %) depuis l'année précédente, scolarisant 43 067 élèves (41 051 à la rentrée 2009), soit 2 016 élèves supplémentaires (+ 4,9 %). Quant aux ULIS, l'objectif fixé à la rentrée 2005 de 200 ouvertures par an pour atteindre 2 000 ULIS à la rentrée 2010 a été dépassé : 1 009 ULIS à la rentrée 2006, 1 239 à la rentrée 2007, 1 548 à la rentrée 2008, 1 852 à la rentrée 2009, et 2 120 à la rentrée 2010, soit 268 (+ 14,5 %) ouvertures depuis la dernière rentrée. Plus de 20 100 élèves bénéficient d'une scolarisation en ULIS à la rentrée 2010 (l'effectif de celles-ci a plus que doublé depuis la rentrée 2006), soit 2 851 élèves supplémentaires depuis la rentrée 2009 (+ 16,6 %). Un nombre non négligeable d'ULIS est implanté en lycée et surtout en lycée professionnel (276 sur 2120, soit 13 % de l'ensemble des ULIS). Le nombre des enseignants référents (personnes physiques) des premier et second degrés était de 1 478 à la rentrée 2010. Il était de 1 391 à la rentrée 2009 et 1 307 à la rentrée 2008, ce qui représente sur la période des rentrées 2008-2010, 171 référents supplémentaires. Le soutien des élèves en difficulté scolaire est de plus en plus assuré dans le cadre des deux heures d'aide personnalisée. Les administrations déconcentrées portent leur effort sur la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et la scolarisation des élèves handicapés. Le nombre de postes d'enseignants spécialisés dédiés à la scolarisation des élèves handicapés a progressé entre l'année scolaire 2007-2008 et l'année scolaire 2009-2010, passant de 12 241 (1er et 2nd degré) à 13 124 soit une augmentation de 7,2 %.