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Participation de l'administration fiscale à la CCID

13e législature

Question écrite n° 13630 de M. Martial Bourquin (Doubs - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/05/2010 - page 1312

Rappelle la question 12262

M. Martial Bourquin rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°12262 posée le 25/02/2010 sous le titre : " Participation de l'administration fiscale à la CCID ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1457

Dans le cadre de la nouvelle offre de service aux collectivités locales, le ministère s'est engagé à renforcer et à mieux coordonner la participation de l'administration aux commissions communales des impôts directs (CCID) et à assurer une information plus régulière des élus sur le rôle et le fonctionnement de ces commissions. Cet engagement se traduit par un objectif de participation systématique de l'administration à ces commissions pour les communes de plus de 10 000 habitants. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, la participation dépend des enjeux et, pour les petites communes, une participation par mandature sera assurée. La participation est également systématique lorsqu'un procès-verbal d'évaluation doit être présenté et signé. Lorsqu'elle n'est pas présente lors de la commission, l'administration met tout en oeuvre pour apporter un soutien et une assistance aux collectivités par tout mode de communication. Elle organise également à destination des élus locaux des réunions d'information sur le rôle du cadastre et des différents acteurs en matière de fiscalité directe locale. Dans le département du Doubs, les critères retenus pour fixer les conditions de participation de l'administration au CCID ont été déterminés en concertation avec la présidence départementale de l'Association des maires de France. Pour les petites communes, l'ancienneté de la participation de l'administration constitue le seul critère. Une réunion a eu lieu le 16 décembre 2008, à laquelle plus de 400 communes du département étaient représentées, afin de présenter aux élus le dispositif dénpartemental et leur expliquer le mode de détermination des valeurs locatives, le rôle et le fonctionnement de la CCID et commenter les documents soumis à son avis. Les communes du département pour lesquelles l'administration n'a pas participé à la CCID ont bénéficié d'un dispositif spécifique d'aide : amélioration de la lisibilité des « listes 41 » par annotation d'explications, envoi systématique d'une documentation, désignation nominative d'un interlocuteur. Ainsi, dès réception de la liste 41, chaque maire a pu obtenir des informations par téléphone ou, s'il le souhaitait, prendre rendez-vous avec un représentant de l'administration. Il apparaît donc que l'administration met en oeuvre, dans ce département, un dispositif conforme aux engagements du ministère et qui répond à ces préoccupations.