Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 27/05/2010
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement des commissions locales d'information (CLI), instances mises en place dans le cadre de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) comme les centrales nucléaires.
Ces commissions sont dotées de la personnalité juridique. Elles peuvent recevoir des subventions de la part de l'État, du conseil général et des collectivités locales où se trouve le site.
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire leur permet également de recevoir une partie de la taxe sur les installations nucléaires prélevée par l'État, mais ce dispositif n'est pas appliqué.
Aussi, il lui demande si elle peut lui apporter des précisions dans ce domaine.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 28/10/2010
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 , au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à l'ANCCLI, afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant développer encore le financement de ces commissions.
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