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Clause de revoyure taxe professionnelle

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0494G de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2010 - page 4436

M. Yves Détraigne. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er juin, un rapport d'évaluation sur la réforme de la taxe professionnelle (« Ah ! » sur les travées du groupe du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG),…

M. Guy Fischer. Il ne l'a pas fait !

M. Yves Détraigne. … afin de lui permettre, le cas échéant, de préciser et d'adapter, avant le 31 juillet 2010, le dispositif fiscal adopté l'hiver dernier.

Il semblerait que ce rapport ne soit toujours pas disponible (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), alors que nombre d'élus locaux nous demandent dans quelles conditions ils pourront préparer leur budget l'année prochaine, sachant que la compensation n'a été prévue que pour 2010.

Par ailleurs, à l'issue de la deuxième conférence sur le déficit, le Président de la République a annoncé que « les transferts de l'État aux collectivités locales resteront désormais stables en valeur » et que « ce gel des dotations […] doit s'accompagner d'un vrai renforcement de la péréquation à l'intérieur de l'enveloppe des concours de l'État, en particulier au niveau des communes et des intercommunalités ».

Outre que les collectivités ne détiennent que 11 % de la dette publique, tout en assurant 73 % de l'investissement public – ce qui suffit à démontrer qu'elles ne sont pas, loin de là, les premières responsables de la situation catastrophique des finances publiques de notre pays (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG) –,…

M. Jean-Pierre Michel. Bravo !

M. Claude Domeizel. Très juste !

M. Yves Détraigne. … il y a fort à craindre que le gel des dotations, ajouté aux incertitudes qui pèsent sur l'évolution de la fiscalité locale, ne pousse les élus à adopter une position d'attente, ce qui, loin de contribuer à l'amélioration de la situation économique, risque au contraire de l'aggraver.

J'ajoute que les conclusions du rapport Jamet sur la situation financière des départements et la réforme des collectivités territoriales en cours d'examen, avec notamment la perspective d'une généralisation de l'intercommunalité et d'une refonte des périmètres à marche plus ou moins forcée, inquiètent beaucoup d'élus. Je crains fort que nous n'entrions, dès l'an prochain, dans une période de réduction de la dépense publique locale, ce qui ne permettra pas de répondre aux besoins de nos concitoyens et n'aidera pas notre pays à sortir de sa situation économique actuelle.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous repréciser le calendrier des rendez-vous législatifs concernant la réforme de la fiscalité locale ? De quelle manière le Gouvernement entend-il pallier l'insuffisance des dispositifs de péréquation, soulignée notamment par le rapport Durieux ? Enfin, comment le Gouvernement compte-t-il permettre aux collectivités locales de continuer, par leurs investissements, à jouer leur rôle de soutien à l'économie française ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2010 - page 4436

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, nous sommes tous sur le même bateau. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je parle de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités locales, pas de la rue de Solférino, de la place du Colonel-Fabien et de la rue La Boétie !

La crise est passée par là : nous devons maîtriser les dépenses publiques afin de revenir, à l'horizon de 2013, au niveau de déficit que nous connaissions avant sa survenue. Cet effort doit s'inscrire dans la durée et déboucher sur l'adoption de nouvelles habitudes, de nouvelles règles, car l'ampleur des déficits publics a une incidence sur la croissance, sur la confiance, sur la libération de l'épargne pour irriguer la consommation. La matrice du Gouvernement est équilibrée, juste et équitable pour les trois sources de dépenses publiques. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq. Mensonge !

M. François Baroin, ministre. L'État donnera l'exemple en gelant en valeur, pour la première fois de son histoire, ses dépenses.

Pour la sécurité sociale, l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie a été fixé à 3 % cette année, à 2,9 % l'année prochaine et à 2,8 % l'année suivante.

Les collectivités locales, quant à elles, verront leurs dotations gelées.

En d'autres termes, on dépensera la même chose que l'an dernier, sans faire d'inflation. Cet effort sera partagé entre l'État et les collectivités locales. Celles-ci assurent en effet 75 % de l'investissement public, mais permettez-moi de souligner – et je suis moi aussi un élu local – que l'État apporte 100 milliards d'euros de dotations. L'État a donc sa part dans l'effort d'investissement consenti par les collectivités locales.

S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle et de la mise en place de la contribution économique territoriale, la Haute Assemblée a effectué un travail remarquable, qui a permis de redonner de la souplesse et du dynamisme à un volet important de notre fiscalité. Le rapport Durieux le met en lumière.

Les rendez-vous que vous évoquez, monsieur Détraigne, se tiendront sous l'autorité de M. Carrez et du comité des finances locales.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. François Baroin, ministre. Ce sujet, essentiel pour les collectivités territoriales, fera naturellement l'objet de débats lors de l'examen du prochain projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Billout. Le calendrier n'est pas très précis…