Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 03/06/2010
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles de Haute-Savoie pour obtenir la scolarisation de leur enfant présentant un handicap.
En effet, les parents concernés se voient refuser l'accueil de leur enfant au prétexte que les établissements scolaires ne disposent pas de postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) ou d'emplois de vie scolaire (EVS) en nombre suffisant pour assister les enseignants.
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Haute-Savoie, qui a la charge de faire l'évaluation des besoins des enfants handicapés scolarisés, estime à plus de 50 le nombre d'enfants privés de soutien.
Certaines familles attendent depuis près d'un an l'affectation d'un AVS. L'un des parents est parfois contraint d'interrompre son activité professionnelle, faute de pouvoir obtenir la scolarisation de l'enfant.
Plus de cinq ans après l'entrée en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prône l'intégration des personnes handicapées dans la société, et fixe à l'éducation nationale le devoir d'accueillir tous les enfants handicapés, une telle situation est inacceptable.
Il appelle également son attention sur l'avenir incertain et le manque de reconnaissance professionnelle que subissent les AVS. La réussite de l'intégration des enfants handicapés dans notre système éducatif nécessite que les accompagnants scolaires aient un statut qui permette à la fois de professionnaliser ces personnels et pérenniser leurs missions au sein de l'éducation nationale.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, les dispositions envisagées pour que ces personnels puissent poursuivre leurs missions, tout en bénéficiant d'une réelle professionnalisation et d'autre part, les mesures prises pour la création, dès la prochaine rentrée scolaire, de postes d'AVS en nombre suffisant pour répondre aux besoins aujourd'hui insatisfaits en Haute-Savoie.
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Réponse du Secrétariat d'État à la justice publiée le 07/07/2010
Réponse apportée en séance publique le 06/07/2010
M. Jean-Paul Amoudry. Je voudrais attirer l'attention sur la situation de familles du département de Haute-Savoie confrontées aux difficultés de scolarisation de leurs enfants souffrant de handicaps.
En effet, les parents concernés se voient trop souvent refuser l'accueil en milieu scolaire au motif que les établissements ne disposent pas de postes d'auxiliaire de vie scolaire, AVS, ou d'emploi de vie scolaire, EVS, en nombre suffisant pour assister les enseignants.
La maison départementale des personnes handicapées de ce département estime à plus de cinquante le nombre d'enfants ainsi privés de soutien et de scolarité.
Certaines familles attendent depuis près d'un an l'affectation d'un AVS, et parfois l'un des parents est contraint d'interrompre son activité professionnelle, faute de pouvoir obtenir la scolarisation de l'enfant.
Plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui assigne à l'État le devoir de mettre à la disposition de tous les enfants la possibilité de suivre une scolarisation en milieu ordinaire, cette situation n'est pas acceptable.
Une nouvelle fois se pose le problème du statut des auxiliaires et employés de vie scolaire.
Plusieurs rapports ont mis en évidence la nécessité de tendre vers une professionnalisation accrue des AVS, et de permettre une évolution progressive vers des métiers valorisant les compétences acquises par ces personnels.
À cette fin, un groupe de travail commun au ministère de l'éducation nationale et au secrétariat d'État chargé de la famille et de la solidarité, relatif à la reconnaissance et à la pérennisation des AVS a été constitué en septembre dernier. Je ne sais pas si cette commission a déposé ses conclusions.
Quoi qu'il en soit, l'intégration des enfants handicapés dans notre système éducatif nécessite que celles et ceux qui ont fait le choix de s'engager dans cette voie puissent trouver de réelles perspectives de carrière.
Aussi, je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir, d'une part, éclairer le Sénat sur la volonté du Gouvernement d'offrir une légitime professionnalisation à ces personnels et, d'autre part, me faire savoir si le Gouvernement répondra bien à son obligation de résultat en pourvoyant, dès la prochaine rentrée scolaire, l'ensemble des postes nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés du département de Haute-Savoie.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. Luc Chatel, qui ne peut être présent parmi nous aujourd'hui.
Comme vous le savez, la scolarisation des élèves handicapés est une priorité du Gouvernement. Cet effort sans précédent porte d'ailleurs déjà ses fruits : cette année scolaire, ce sont près de 185 000 enfants qui ont été scolarisés en classe ordinaire, soit 30 000 de plus qu'il y a trois ans, et 40 % d'élèves handicapés de plus qu'il y a cinq ans.
Dans ce domaine, nous travaillons de concert avec les maisons départementales des personnes handicapées, et ce sont les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, et elles seules, qui arrêtent les propositions d'orientation des enfants et qui déterminent les moyens propres à assurer l'insertion scolaire des enfants reconnus handicapés, par exemple en notifiant la nécessité d'un accompagnement scolaire et en fixant la quotité horaire de cet accompagnement.
Dans le cas qui vous concerne, la CDAPH de Haute-Savoie se réunit deux fois par mois. Après chacune de ses séances, elle transmet au rectorat la notification des besoins en heures d'accompagnement de vie scolaire.
Là encore, l'effort a été important et fructueux. À ce jour, on compte, en effet, sur l'ensemble de notre territoire, près de 22 000 équivalents temps plein d'AVS-i qui interviennent au profit de 53 000 élèves. Je tiens à rappeler que, en 2007, ces équivalents temps plein étaient deux fois moins nombreux.
La Haute-Savoie bénéficie de cet effort, et les dispositifs de scolarisation offerts aux enfants handicapés y sont nombreux et diversifiés.
D'abord, il existe des dispositifs d'accueil collectif : cinquante classes d'intégration scolaire dans le premier degré, avec une capacité d'accueil de 591 élèves ; et seize unités pédagogiques d'intégration dans le second degré, pouvant accueillir 154 élèves.
Ensuite, il faut constater une scolarisation individuelle au sein des classes, avec un accompagnement. Au 30 juin 2010, 734 élèves handicapés disposaient d'un accompagnement de ce type. Votre département dispose aujourd'hui de 120 emplois d'AVS-i et de 238 postes d'EVS, et le taux d'accompagnement y est très élevé : 71,5 % dans le premier degré, alors que la moyenne nationale est de 60 % ; 41,6 % dans le second degré, alors que la moyenne nationale est de 30 %.
Enfin, 1 000 enfants handicapés sont scolarisés au sein d'instituts d'insertion médico-éducatifs ou, parfois, hors les murs, dans des classes intégrées aux établissements scolaires de proximité : seize conventions d'unités d'enseignement sont en cours de signature.
Comme vous le savez, nous avons été confrontés, à la rentrée 2010, à un problème particulier : plusieurs centaines de contrats d'AVS étaient susceptibles de s'interrompre parce qu'ils atteignaient le terme non renouvelable de six ans, ce qui faisait craindre une rupture dans l'accompagnement de ces élèves.
Pour l'éviter, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de conventionnement avec des associations. Dès 2009, le ministre de l'éducation nationale avait signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les AVS en fin de contrat.
Le ministre a voulu que cet élan soit prolongé, et a signé, le 1er et le 9 juin derniers, en présence de Nadine Morano, deux nouvelles conventions avec huit fédérations d'associations.
Ces conventions organisent la reconduction améliorée du dispositif adopté l'an dernier. Elles permettent le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur de ces publics. Elles organisent également la mise en place d'une offre de service continue et transversale dans tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école, et permettent le recrutement des AVS par des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison.
Voilà, monsieur le sénateur, quelques exemples très concrets d'efforts qui sont faits, y compris et particulièrement dans votre département, pour la scolarisation de ces élèves handicapés, objet d'une attention constante, vous l'avez compris.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse, précise et très documentée. Je ne doute pas que les éléments qui sont ainsi transmis pourront renseigner utilement les familles de ce département et les institutions qui encadrent ces enfants.
Toutefois, je n'ai pas parfaitement cerné, au-delà des efforts qui sont faits et quantifiés, les intentions gouvernementales sur la façon de professionnaliser le métier d'AVS ou d'EVS. Chaque chose en son temps, et nous pourrons peut-être revenir sur le sujet !
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