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Mise aux normes dans la petite hôtellerie en milieu rural et aménagements du fait de la crise économique

13e législature

Question orale n° 0952S de M. Rémy Pointereau (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1426

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les petits hôteliers dans les départements ruraux, tenus par une réglementation très stricte en matière de mise aux normes.
S'il n'ignore pas que cette réglementation vise à assurer la sécurité, il souhaiterait savoir si des aménagements, des assouplissements, un étalement ne pourraient être envisagés dans le contexte de crise économique que traverse notre pays.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2010 - page 6944

M. Rémy Pointereau. L'application de la circulaire du 1er février 2007, faisant suite à un arrêté du 24 juillet 2006, qui précise les mises aux normes techniques à réaliser avant juillet 2011 dans les établissements recevant du public de deuxième groupe, notamment les petits hôtels, est imminente. Je rappelle que cet arrêté avait été pris peu après un incendie survenu dans un hôtel parisien tenu par ce qu'il est convenu d'appeler un « marchand de sommeil ».

Un certain nombre de maires m'ont fait part de leur inquiétude quant à la pérennité de ces petits hôtels, souvent situés en zone rurale, qui ne pourront être mis aux normes faute de financement privé. Nous risquerions alors d'assister à des fermetures d'établissements, ce qui pourrait accroître les difficultés économiques des territoires ruraux les plus fragiles.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez été alerté sur cette situation cet été, par un rapport du Contrôle général économique et financier, le CGEF, qui relève du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce rapport révèle que ces mesures, couplées aux dispositions relatives à l'accessibilité des lieux recevant du public aux handicapés, applicables avant 2015, pourraient entraîner la disparition de 3 000 à 4 000 établissements familiaux en cinq ans, soit 30 % du parc hôtelier indépendant.

Bien évidemment, il n'est pas question ici de remettre en cause les mises aux normes, notamment celles qui touchent à la sécurité des établissements recevant du public, quels qu'ils soient. Je tiens simplement à souligner que les travaux nécessaires à ces mises aux normes ont un coût important, difficilement supportable par les exploitants des plus petits établissements.

Monsieur le secrétaire d'État, dans un entretien accordé au journal Le Parisien/Aujourd'hui en France le 20 juillet dernier, vous déclariez avoir saisi de cette question le Premier ministre et demandé la tenue d'une réunion interministérielle. Pourriez-vous aujourd'hui nous préciser les suites que le Gouvernement entend donner à votre initiative ? Afin de tenir compte, en particulier, de la crise financière et économique que traverse notre pays, un moratoire ne pourrait-il être envisagé pour prolonger les délais prescrits par la circulaire du 1er février 2007 ? À défaut, ne pourrait-on accorder des aides publiques aux exploitants d'hôtels pour la réalisation de travaux de sécurité ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez revêt une grande importance pour l'ensemble de nos territoires ruraux, compte tenu du rôle qu'y jouent des milliers d'hôtels indépendants concourant grandement à l'attractivité de notre pays.

J'avais saisi le Contrôle général économique et financier après avoir été alerté par nombre d'hôteliers très inquiets des mises aux normes successives exigées : à l'échéance du 1er janvier 2011 en matière de sécurité incendie s'est ajoutée celle de 2015 pour l'accessibilité des bâtiments aux handicapés, en application de la loi de 2005.

Cette accumulation de normes pose problème, à l'heure de l'importante réforme du classement hôtelier. Je voudrais que les hôteliers puissent se concentrer sur l'amélioration de la qualité de l'offre et ne soient pas tétanisés par une multiplication des normes. J'ai donc effectivement demandé au Premier ministre un arbitrage interministériel sur les différentes échéances concernant l'hôtellerie. Dans un souci de lisibilité et de cohérence, je souhaite un alignement des dates : retenir l'année 2015 me semblerait pertinent, car cela laisserait à nos hôteliers le temps à la fois de s'engager dans la réforme de la classification hôtelière et de mettre leurs établissements aux normes – normes qu'il conviendrait certainement, du reste, de revoir.

Cette proposition d'alignement des dates fait actuellement l'objet de discussions interministérielles. Celles-ci sont parfois un peu difficiles, je ne vous le cache pas, mais j'ai bon espoir d'aboutir, eu égard à l'importance des enjeux.

Au-delà de cette harmonisation des échéances obligatoires, je tiens à rappeler que les hôteliers installés en zone rurale qui souhaitent rénover leur établissement peuvent aujourd'hui bénéficier de traitements préférentiels.

Ainsi, dans le cadre du plan de rénovation du secteur hôtelier, la Caisse des dépôts et consignations et OSEO ont, à ma demande, créé une offre spécifique permettant d'accompagner financièrement la modernisation de l'hôtellerie française. Ces prêts participent au financement des travaux de rénovation et de mise aux normes. Ils sont destinés aux hôteliers qui s'engagent dans la nouvelle procédure de classement de l'hébergement touristique marchand que j'ai engagée au travers de la loi de juillet 2009.

Afin de répondre à la difficulté, pour les hôteliers, d'assurer une mise de fonds propres, le dispositif institué comporte un produit spécifique : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière, le PPRH, assorti d'un taux réduit grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt, mis en place par OSEO, a pour objet de faciliter la réalisation du plan de financement des entreprises du secteur hôtelier. À cette fin, une enveloppe de 120 millions d'euros sur trois ans est ouverte depuis 2009 par OSEO.

Les caractéristiques de ce produit de financement sont les suivantes : le montant unitaire du prêt peut atteindre 120 000 euros et doit être au moins le double de celui du PPRH ; ce prêt est accompagné obligatoirement d'un prêt bancaire d'une durée au moins égale à celle du prêt participatif pour la rénovation hôtelière ; il est assorti d'un taux préférentiel, de 150 points de base inférieur à celui du marché, sans qu'aucune garantie soit demandée à l'hôtelier, et s'étale sur sept ans avec un différé de remboursement de deux ans. Le PPRH est à taux préférentiel pour les hôtels n'excédant pas trois étoiles, situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme.

Monsieur le sénateur, nous allons, je le crois, aboutir à un accord qui sera de nature à clarifier l'avenir pour les hôteliers de ce pays, lesquels ont besoin de visibilité.

L'ensemble des mesures que je viens d'évoquer est de nature à permettre à la profession de répondre aux impératifs de mise aux normes et d'assurer la modernisation de l'hôtellerie familiale et indépendante.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je sais votre attachement au secteur de l'artisanat et du commerce, et je ne doute pas que votre ténacité permettra d'obtenir un alignement des échéances sur 2015 et des aides pour la rénovation de nos petits hôtels.

S'il est certes fondamental d'édicter des normes en matière de sécurité et d'accessibilité, on tombe aujourd'hui dans la démesure. L'administration se surprotège en appliquant de manière excessive le principe de précaution. Cette tendance se manifeste également pour l'aménagement des bâtiments communaux : les normes sont toujours plus élevées, et les maires n'en peuvent plus. Or le risque zéro n'existe pas. Dans ces conditions, soit l'on multiplie les normes en donnant aux maires les moyens de les respecter, soit l'on assouplit les règles afin de permettre la réalisation de projets à moindre coût, dans un contexte économique difficile.