Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 17/06/2010
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le nombre important de commissaires enquêteurs nommés chaque année par les commissions départementales d'aptitude à ces fonctions.
En vertu des dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, pour être désigné comme commissaire enquêteur et conduire des enquêtes publiques, toute personne peut faire acte de candidature auprès du secrétariat de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
La commission départementale, présidée par un magistrat administratif, se prononcera sur la compétence et l'expérience de ceux qui postuleront aux fonctions de commissaire enquêteur. La grande qualité des candidatures exclut quasiment toute possibilité de refus de la commission, les critères éliminatoires sont très restreints et le recours contre une décision de refus, devant le tribunal administratif, dissuade les membres de la commission de tout rejet.
Ainsi, chaque année, de nouveaux commissaires enquêteurs viennent grossir les rangs de leurs collègues nommés les années précédentes, puisqu'un recrutement annuel est imposé aux commissions départementales.
Or, pour garantir l'efficacité d'un commissaire enquêteur, il faut qu'il puisse acquérir de l'expérience à travers les dossiers qui lui sont confiés.
Malheureusement, certains commissaires enquêteurs ne traiteront qu'une affaire par an tout simplement parce que leurs effectifs en surnombre sont en totale inadéquation avec le nombre d'affaires à traiter annuellement.
Ce surnombre est également lié au fait qu'il suffit au commissaire enquêteur nommé de valider annuellement son agrément pour lui conférer, somme toute, « une mission à vie », puisqu'aucune disposition n'impose une limite d'âge.
Il serait souhaitable, dans l'immédiat, d'imposer une pause de deux ans au moins dans le recrutement annuel des commissaires enquêteurs.
Par ailleurs, il serait également souhaitable d'intégrer une limite d'âge au-delà de laquelle il ne sera plus possible d'exercer cette mission, dans le but d'assurer un renouvellement, voire un rajeunissement et permettre de réguler le nombre de commissaires enquêteurs qui ainsi seront véritablement sollicités à plusieurs reprises sur plusieurs affaires et pourront par conséquent acquérir une véritable expérience de terrain.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 15/09/2010
Réponse apportée en séance publique le 14/09/2010
Mme Catherine Troendle. Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais attirer votre attention sur le nombre important de commissaires enquêteurs nommés chaque année par les commissions départementales d'aptitude à ces fonctions.
En vertu des dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, pour être désignée comme commissaire enquêteur et conduire des enquêtes publiques, toute personne peut faire acte de candidature auprès du secrétariat de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Cette dernière, présidée par un magistrat administratif, se prononce sur la compétence et l'expérience de ceux qui postulent aux fonctions de commissaire enquêteur.
Or la grande qualité des candidatures exclut quasiment toute possibilité de refus de la commission. Les critères éliminatoires sont très restreints et le recours, devant le tribunal administratif, contre une décision de refus dissuade les membres de la commission de procéder au moindre rejet.
Ainsi, chaque année, de nouveaux commissaires enquêteurs viennent grossir les rangs de leurs collègues nommés les années précédentes ; en effet, un recrutement annuel est imposé aux commissions départementales.
Or pour que les commissaires enquêteurs soient véritablement efficaces, ils doivent acquérir de l'expérience à travers les dossiers qui leur sont confiés. Malheureusement, certains d'entre eux ne traiteront qu'une affaire par an, tout simplement parce que leurs effectifs pléthoriques sont en totale inadéquation avec le nombre d'affaires à traiter annuellement. Ce surnombre s'explique aussi parce qu'il suffit à un commissaire enquêteur déjà nommé de valider annuellement son agrément pour disposer, somme toute, d'une « mission à vie », dès lors qu'aucune disposition n'impose une limite d'âge.
Il conviendrait donc, dans l'immédiat, d'imposer une pause de deux ans au moins dans le recrutement des commissaires enquêteurs.
Par ailleurs, il serait également souhaitable de prévoir une limite d'âge au-delà de laquelle il ne serait plus possible d'exercer cette mission, afin d'assurer le renouvellement, voire le rajeunissement de la profession et de réguler le nombre des commissaires enquêteurs, qui seront ainsi sollicités à diverses reprises pour plusieurs affaires et pourront, par conséquent, acquérir une véritable expérience de terrain.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame la sénatrice, vous avez attiré l'attention de Jean-Louis Borloo sur le nombre important de commissaires enquêteurs inscrits sur les listes départementales d'aptitude à ces fonctions, de tels effectifs ne permettant pas aux intéressés d'acquérir une expérience suffisante compte tenu du faible nombre de dossiers qui leur sont confiés annuellement.
Je souhaite, tout d'abord, souligner que nous avons constaté, entre 2009 et 2010, une légère diminution du nombre des commissaires enquêteurs à l'échelle nationale : leur effectif est passé de 6 453 à 6 354; soit une réduction de 1,56%.
Par ailleurs, le vice-président du Conseil d'État a chargé un groupe de travail, composé de membres de cette instance et de magistrats des tribunaux administratifs, de conduire une réflexion sur les conditions dans lesquelles les présidents des tribunaux administratifs désignent les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête publique.
Ce groupe de travail n'a pas encore remis son rapport, mais il a d'ores et déjà fait part au ministre d'État des principales orientations qu'il comptait proposer afin d'améliorer les conditions de sélection des commissaires enquêteurs. Parmi celles-ci, figure notamment l'idée d'une limitation de la durée de validité de l'inscription sur les listes d'aptitude, ce qui devrait permettre de réexaminer périodiquement la capacité des candidats à exercer de telles fonctions.
Grâce à cette évolution, nous pourrons être plus exigeants sur les compétences qui sont attendues des commissaires enquêteurs et renforcer la sécurité juridique des enquêtes publiques.
Ces pistes de réforme semblent de nature à répondre à vos préoccupations, madame la sénatrice, en limitant le nombre de commissaires enquêteurs inscrits sur les listes d'aptitude tout en permettant à chacun d'entre eux d'être désigné plus régulièrement pour mener une enquête publique. En revanche, le ministère est beaucoup plus réservé quant à l'instauration d'une limite d'âge.
Sur la base des conclusions définitives que rendra ce groupe de travail, une mise en uvre de la réforme par voie réglementaire interviendra dans les prochains mois.
Telles sont, madame la sénatrice, les précisions que je peux vous apporter afin d'alimenter votre réflexion sur ce sujet essentiel pour nos territoires.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.
Mme Catherine Troendle. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
La proposition d'instaurer une limite d'âge était née du sentiment que, comme vous l'avez vous-même souligné, les commissaires enquêteurs, une fois nommés, ne subissent plus aucune vérification de leurs compétences. Il leur suffit de s'inscrire sur les listes d'aptitude et de réaffirmer chaque année leur volonté d'y rester.
Les pistes de réflexion que vous avez évoquées, à la suite du groupe de travail constitué sur cette question, me siéent parfaitement, car elles vont tout à fait dans le bon sens, me semble-t-il.
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