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Liberté de circulation pour les enfants majeurs adoptés

13e législature

Question écrite n° 13644 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1374

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certaines difficultés réglementaires et juridiques rencontrées par des enfants étrangers légitimes (biologiques ou adoptifs) de Français lorsque majeurs, ils souhaitent obtenir un visa de court ou long séjour pour venir auprès de leur famille française, en particulier lorsque auparavant un éloignement de ces enfants a eu lieu. Depuis quelques années, les difficultés auxquelles se heurtent ces familles auprès de consulats ou préfectures ne cessent d'augmenter, le code d'entrée et de séjour des étrangers étant par ailleurs peu disert concernant les filiations légitimes d'étrangers avec des Français. On peut remarquer par exemple que des consulats contestent des adoptions régulièrement décidées à l'étranger et conformes à l'ordre public français. Les procédures juridiques en France, refus de visas et éloignement, épuisent et désespèrent ces familles françaises. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français.

Transmise au Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire



Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1983

En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire et plus précisément au code communautaire sur les visas. L'étranger doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ainsi qu'à ses moyens de subsistance, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de résidence. Ces dispositions concernent tous les types de voyages, professionnels ou familiaux. L'enfant majeur d'un ressortissant français qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, une prise en charge de son parent français, sous réserve que ce dernier dispose lui-même de moyens financiers avérés. En matière d'établissement en France, les postes consulaires français instruisent, en faveur des enfants de Français de moins de vingt et un ans ou à charge du parent français, des demandes de visa de long séjour « famille de Français » conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-11 du CESEDA pour l'obtention d'un titre de séjour « Vie privée et familiale », notamment en ce qui concerne la filiation : l'enfant de Français étant soit un enfant dont la filiation avec un ressortissant français est légalement établie, mais qui n'est pas de nationalité française, soit un enfant adopté en la forme simple ou plénière par un ressortissant français, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de la décision d'adoption, lorsqu'elle est prononcée à l'étranger. Toutes les demandes de visa présentées par des enfants de Français sont instruites dans le respect de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).