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Surface minimum d'installation

13e législature

Question écrite n° 13666 de M. Jacques Blanc (Lozère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1362

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique de l'installation avec la règle communautaire de la moitié de la surface minimum d'installation (SMI). Si les raisons qui ont présidé à son instauration prennent en compte la nécessité pour un exploitant de dégager un certain revenu afin que son entreprise puisse être viable économiquement, cette règle freine l'installation au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). En effet elle empêche toute obtention d'une part PAC supplémentaire. L'exemple vaut pour un jeune qui voudrait rejoindre ses parents au sein d'une exploitation, non pas en tant que salarié mais en tant que chef de sa propre exploitation, et qui ne peut le faire parce qu'il ne peut pas apporter de foncier supplémentaire, alors que la surface de l'exploitation existante est amplement suffisante pour accueillir un jeune voire plusieurs. Sans vouloir encourager des installations sans terre agricole, il ne faudrait pas non plus décourager d'autres exploitants qui, pour se maintenir, ont besoin de s'agrandir, mais qui ne sont pas prioritaires dans l'attribution d'une terre par rapport à un jeune qui devra apporter cette demi-SMI, alors même qu'il n'en a pas besoin. Aussi, il voudrait savoir si une réflexion pourrait être menée à ce sujet pour qu'une solution au niveau européen puisse être apportée dans le cadre de la négociation de la future PAC.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1848

L'octroi des aides à l'installation est subordonné au fait qu'après l'installation du jeune agriculteur en société celle-ci dispose d'autant de fois la moitié de la surface minimum d'installation (SMI) que d'associés exploitants. Un jeune agriculteur qui s'installe en société n'a pas forcément à remplir cette obligation d'apporter la moitié d'une SMI si son étude prévisionnelle démontre la viabilité économique de son projet, par une modification de consistance de l'exploitation qu'il rejoint (par exemple création d'un atelier supplémentaire) et si la société dispose déjà d'une superficie suffisante. Cela étant, pour le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), en vertu du principe de transparence dont ils bénéficient, la notion d'exploitations regroupées demeure le multiplicateur de base. Un associé ne pourra être éligible à une part PAC que s'il apporte une exploitation autonome, représentée par une SMI foncière et l'ensemble des biens nécessaires à sa mise en valeur. Cette condition est ramenée à la moitié de la SMI pour le jeune agriculteur. Cette exigence a pour but, d'une part, de « sécuriser » l'installation du jeune agriculteur en évitant qu'à son entrée, en l'absence d'apport de moyens de production fonciers, la société ne profite, sans contrepartie, des avantages liés à son statut de jeune agriculteur et, d'autre part, de lui permettre, en cas de mésentente, de sortir de la société et se réinstaller avec un minimum d'acquis.