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Suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France

13e législature

Question écrite n° 13695 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1364

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) dans l'élaboration des documents d'urbanisme en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), prévue à l'article 14 du projet de loi portant engagement national pour l'envirionnement. Cet avis est désormais remplacé par la procédure de recours systématique au préfet de région.
En raison d'une certaine lourdeur administrative, cette procédure risque d'être limitée aux seules décisions très importantes alors que l'ABF intervient sur toutes les décisions de travaux en ZPPAUP.
Une telle transformation risque vraisemblablement d'isoler le maire face à des décisions techniques difficiles à prendre en raison de la complexité des règlements en ZPPAUP. L'avis conforme de l'ABF permettait d'aider les maires face à des pressions de toute sorte.
Cette disposition n'apparait pas en mesure de garantir la protection de notre patrimoine et tend même à réduire le niveau de protection. Soulignons également que de nombreux élus s'opposent à ce nouveau dispositif qui leur apparaît inutile du fait de la qualité du système actuel.
Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour éviter la diminution du niveau de protection de notre patrimoine que les maires de Bretagne considèrent comme une richesse.




Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2109

L'article 9 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle I, a remplacé l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France par un avis simple dans le régime d'application des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Par voie de conséquence, la procédure de recours administratif contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France auprès du préfet de région a été supprimée. Cette disposition n'a pas pour autant modifié le régime d'application des ZPPAUP, dans la mesure où, tant l'architecte des Bâtiments de France, pour la motivation de ses avis, que l'autorité compétente, pour la délivrance des autorisations de travaux, sont tenus d'appliquer les dispositions réglementaires de la zone. Lors du débat au Sénat de la loi dite Grenelle II en septembre 2009, les sénateurs ont introduit plusieurs amendements visant à revenir à l'avis conforme. Cependant, le Gouvernement, conscient d'une nécessaire amélioration du dispositif des ZPPAUP, tant dans la conception et le contenu de ces dernières que dans les modalités d'application et le rôle des différents acteurs ou intervenants, a mis en place une commission, placée sous la présidence du ministre de la culture et de la communication et dont le rapporteur était M. Thierry Tuot, conseiller d'État, pour étudier les évolutions souhaitables de ce dispositif. Cette commission, composée de parlementaires, de représentants du monde associatif et de professionnels, s'est réunie à plusieurs reprises en octobre et novembre 2009 et ses conclusions ont donné lieu au dépôt d'amendements qui ont été débattus lors de l'examen du projet de loi Grenelle II par l'Assemblée nationale puis en commission mixte paritaire. La loi portant engagement national pour l'environnement, promulguée sous le numéro 2010-788 le 12 juillet 2010, tient compte de l'ensemble de ces débats et, par son article 28, introduit le nouveau régime des « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP) qui prend en considération non seulement les objectifs fondamentaux de préservation du patrimoine mais également ceux attachés au développement durable.