Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/06/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les ratios financiers des collectivités établis sur la seule base de la population INSEE ne mettent pas en évidence la situation particulière des communes touristiques et donnent ainsi une image non conforme de la situation financière de ces communes. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que les ratios financiers des communes, notamment pour l'endettement par habitant, soient modifiés.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 25/08/2011
Les ratios financiers des collectivités locales du secteur communal, publiés chaque année, sont précisés dans l'article R. 2313-1 du CGCT. Ils correspondent aux données synthétiques sur la situation financière des communes prévues au 1° du troisième alinéa de l'article L. 2313-1. Les ratios qui font référence à la population sont établis sur la seule base de la population totale (municipale et comptée à part) telle qu'elle résulte des dernières données légales du recensement. Cependant, dans le cas des communes touristiques qui bénéficient de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires. Les communes touristiques sont conduites, d'une part, à bénéficier de ressources importantes liées au tourisme et, d'autre part, à réaliser des investissements financés en partie par l'emprunt. Les ratios par habitant des communes touristiques atteignent en moyenne des niveaux plus forts que les niveaux moyens sur l'ensemble des communes. C'est pourquoi la direction générale des collectivités locales publie chaque année dans le document sur les finances des communes des tableaux spécifiques sur les finances des communes touristiques, par taille de la population. Cela permet aux communes touristiques de disposer d'éléments complémentaires de comparaison, rendant compte de leur situation spécifique.
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