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Demande de modification de l'article 73 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

13e législature

Question écrite n° 13709 de M. Richard Tuheiava (Polynésie française - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1375

M. Richard Tuheiava appelle l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur le retard d'une durée de 5 années pris dans le processus d'entrée en application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant réforme du statut de la fonction publique communale applicable à la collectivité d'outre-mer de Polynésie française.
L'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 a été ratifiée par une loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Cette ordonnance portant principes généraux de la fonction publique communale en Polynésie française est donc créatrice de droits qui sont dommageables tant pour les employeurs, à savoir les communes polynésiennes, que pour l'État français et les agents communaux.
L'une des difficultés causées par le retard concerne tout particulièrement les agents communaux recrutés depuis 2004 par les municipalités de Polynésie française, c'est à dire ceux qui ont travaillé au moins une année dans une commune polynésienne à la date de parution de l'ordonnance du 4 janvier 2005.
En effet, les dispositions de l'article 73 de ladite ordonnance prévoient que sont réputés titulaires d'un "contrat à durée indéterminée de droit public" les agents occupant un emploi permanent dans les communes de Polynésie française et qui ont accompli des services effectifs d'une durée minimale d'un an au cours des trois dernières années civiles à la date de publication de l'ordonnance du 4 janvier 2005, ou encore les agents qui sont sous contrat à durée déterminée de plus de douze mois ou renouvelé par tacite reconduction au-delà d'une durée totale de douze mois.
Depuis peu, le démarrage de la réforme de la fonction publique communale en Polynésie française, prévue donc au 1er janvier 2011, devient envisageable en pratique par la prochaine publication des décrets d'application de l'ordonnance du 4 janvier 2005 et par la formulation prochaine de propositions d'arrêtés d'application à Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
En effet, un partenariat entre le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, l'État et les organisations syndicales représentatives de Polynésie française a pu être mis en place.
Il lui rappelle qu'elle avait été saisie officiellement de cette préoccupation par le Président du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française lors de son déplacement officiel à Tahiti en février 2010. Il convient donc, à l'effet d'atténuer les conséquences préjudiciables que causent les dispositions transitoires inapplicables et inadaptées de l'article 73 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, de prévoir une modification de ces dispositions afin de permettre aux maires et leurs équipes communales de mettre en place des stratégies de recrutement à durée indéterminée qui soient optimales, exemptes de vices cachés ou de contentieux juridictionnels sous-jacents.



Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1331

L'article 73 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française relatif à la qualification des agents occupant un emploi permanent prévoit que les agents qui occupent un emploi permanent des collectivités et des établissements publics administratifs sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public s'ils remplissent les conditions à la date de publication de l'ordonnance actuelle. Cette disposition, qui fait référence à un contrat à durée indéterminée, crée une discrimination entre les agents, durant la période transitoire entre la publication de l'ordonnance et l'édiction de statuts particuliers. Afin de gérer de façon cohérente tous les contrats de l'ensemble des agents communaux, une modification de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée est nécessaire. La ministre chargée de l'outre-mer a, par conséquent, demandé à la délégation générale à l'outre-mer d'ajouter cette modification aux autres ajouts envisagés à l'ordonnance de 2005. Cette modification a été intégrée dans la proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 adoptée en première lecture par le Sénat le 27 janvier 2011 et l'Assemblée nationale le 23 mars 2011. Pour autant, les projets de décret en Conseil d'État et de décrets simples sont en phase finale d'élaboration. Leur publication interviendra au cours du premier semestre 2011 afin de permettre, comme il a été prévu, la mise en place effective de la fonction publique communale en Polynésie française. Dans l'intervalle, les services de la délégation générale à l'outre-mer travaillent sur cette réforme en étroite concertation avec ceux du haut-commissariat de la République en Polynésie française et avec le syndicat pour la promotion des communes. À cet égard, le ministère de l'outre-mer finance 60 % d'un poste de chargé de mission auprès du syndicat pour la promotion des communes en charge de ce dossier. Compte tenu de ces éléments, la modification précitée de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée et la mise en place au cours de l'année 2011 de la fonction publique communale ainsi que la publication des nouveaux statuts particuliers permettront aux communes de recruter des agents pour une durée indéterminée sous un statut de fonctionnaire.