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Réforme des collectivités territoriales

13e législature

Question écrite n° 13727 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1373

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le 21 mai 2010, l'Association des maires ruraux de France a publié un communiqué de presse concernant la réforme des collectivités territoriales. Dans celui-ci, elle déplore à juste titre l'insuffisance de la concertation, notamment pour prendre en compte la spécificité des petites communes en zone rurale. Ce communiqué indique notamment : « L'AMRF, mobilisée depuis près d'un an contre les menaces que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales fait peser sur les communes rurales, est scandalisée par l'accélération du calendrier législatif qui se profile et qui n'est qu'une manœuvre pour esquiver le débat démocratique sur un sujet important et très controversé ». Il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir un calendrier législatif plus satisfaisant afin d'avoir un débat parlementaire répondant aux préoccupations susvisées.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2229

La réforme des collectivités territoriales a été élaborée à l'issue d'un long processus d'écoute et de concertation. Le Gouvernement s'est inspiré des principaux rapports publics relatifs aux collectivités territoriales, et notamment des rapports de M. Alain Lambert (« Les relations entre l'État et les collectivités locales »), de M. Jean-Luc Warsmann (« Pour un big bang territorial »), du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Édouard Balladur (« Il est temps de décider ») et de la mission sénatoriale présidée par M. Claude Belot (« Faire confiance à l'intelligence territoriale »). En outre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont largement consulté, d'une part, les associations nationales d'élus locaux, dont l'AMRF qui a largement exprimé la spécificité des communes rurales, et, d'autre part, les partis politiques nationaux au cours de l'année 2009. Le Premier ministre a également réuni la conférence nationale des exécutifs, les 27 mars et 15 octobre 2009, pour y débattre de la réforme des collectivités territoriales. Tout au long de la concertation, les propositions exprimées par les élus ont amené le Gouvernement à modifier, de manière substantielle, le contenu du texte initial. Par ailleurs, ce texte évolue lors des débats parlementaires dès lors qu'un grand nombre de propositions des associations d'élus locaux, reprises par différents députés et sénateurs, sont reprises avec une position favorable du Gouvernement. Le débat démocratique est particulièrement nourri et permet à chacun de présenter sa vision de la réforme, puisqu'il convient de rappeler que l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales a duré plus de 70 heures lors de sa première lecture au Sénat, plus de 50 heures à l'Assemblée nationale, et en seconde lecture au Sénat près de 60 heures. Enfin, il ne peut qu'être constaté que le calendrier législatif n'a jamais été précipité puisque le projet de loi, qui n'a pas fait l'objet d'une procédure d'urgence, sera examiné en septembre par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, où le débat se poursuivra.