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Français victimes de la guerre civile du Congo en 1997

13e législature

Question écrite n° 13778 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1427

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Français résidant à Brazzaville, victimes de la guerre civile du Congo en 1997.

De nombreux compatriotes français ont tout perdu, leurs biens ayant été totalement détruits. Malgré les constats dûment enregistrés, l'État congolais n'a toujours rien réglé à nos compatriotes du préjudice subi et aucun d'entre eux n'a pu remettre à niveau son entreprise. Le Club de Paris vient d'annuler l'intégralité de la dette du Congo Brazzaville à son égard soit 2,4 milliards de dollars US.

Elle lui demande de bien vouloir intervenir auprès des autorités congolaises afin de régler ce contentieux.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1452

En droit international, il incombe, en effet, à l'État congolais, responsable du maintien de l'ordre et de la protection des biens, d'indemniser les Français victimes d'importantes pertes matérielles lors des pillages survenus au Congo en 1997. Le ministère des affaires étrangèreset européennes a enregistré, à titre conservatoire, dans l'attente d'un éventuel accord bilatéral d'indemnisation, une centaine de déclarations de pertes de biens déposées spontanément par les Français du Congo. Toutefois, jusqu'à présent, aucun accord n'a pu être conclu au terme duquel l'État congolais verserait à la France une indemnité globale à répartir entre les ayants droit. Un lien direct ne peut, en outre, être établi, unilatéralement par la partie française, entre l'indemnisation de nos compatriotes et la restructuration de la dette de l'État congolais à l'égard de la France, cette dernière résultant de la mise en oeuvre d'engagements pris dans le cadre d'accords internationaux signés par le gouvernement français. En contrepartie de cette restructuration, la République du Congo a, par ailleurs, appliqué une stratégie globale et contraignante de réduction de la pauvreté et a mis en place un programme économique ambitieux favorisant une croissance économique soutenue et durable. Le règlement du contentieux sur les biens privés ne pourra donc résulter que d'un accord particulier entre la France et la République du Congo. Le contexte local rend actuellement difficile l'avancement de ce dossier. Dans l'immédiat, les propriétaires français qui le souhaitent peuvent saisir les tribunaux congolais afin d'obtenir une indemnité. En cas de jugement favorable, l'ambassade de France s'assurera auprès des autorités congolaises que cette indemnité est bien versée au bénéficiaire.