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Projet de taxation du chèque-vacances

13e législature

Question écrite n° 13785 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1446

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de taxation du chèque-vacances. Au nombre des mesures envisagées pour réduire le déficit de l'État, le Gouvernement étudierait la taxation du chèque-vacances. Une telle mesure constituerait une atteinte intolérable à la politique sociale des vacances à l'heure où les Françaises et les Français subissent les effets dévastateurs de la crise. Il lui rappelle que le chèque-vacances repose principalement sur l'épargne salariale et l'investissement des comités d'entreprise. Son utilisation annuelle par plusieurs millions de nos concitoyens est un des rares moyens de soutenir la démocratisation de l'accès aux vacances. Il lui demande de lui apporter la garantie que le statut fiscal du chèque-vacances sera préservé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.


Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2502

La taxation des titres restaurants ainsi que des chèques-vacances a été en effet citée, comme d'autres, parmi les mesures à mettre en oeuvre afin de soutenir la politique de retour à l'équilibre budgétaire. À ce jour, et ainsi que le ministre du travail l'a déclaré le 7 mai 2010, il n'est cependant pas prévu de prendre de disposition en ce sens.