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Refonte des catégories de la fonction publique d'État : application aux corps des PTT

13e législature

Question écrite n° 13796 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1440

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la refonte de l'ensemble des catégories de la fonction publique d'État.
Une profonde inquiétude se fait jour chez les vingt-neuf mille fonctionnaires en activité à La Poste ainsi que dans la société France Télécom. Ces derniers font partie du corps des PTT « de reclassement ». Cette société a créé de nouvelles grilles indiciaires sans rapport avec les décrets n° 2009-1388 et n° 2009-1389 du 11 novembre 2009. La Banque postale quant à elle ne dispose pas de décret précis permettant d'adapter les grilles indiciaires demeurées identiques depuis 1992. Dans les faits, ces salariés se heurtent toujours à la reconstitution de leur carrière, les échelles des traitement étant toujours bloquées depuis dix-huit ans.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que ces salariés bénéficient d'une reconstitution de leur carrière par une revalorisation de leurs traitements.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.