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Permis de construire tacites

13e législature

Question écrite n° 13803 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1431

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que certains arrondissements du département de la Moselle font l'objet d'une pression immobilière plus importante que d'autres. Or les effectifs de fonctionnaires chargés du contrôle des documents d'urbanisme ne sont pas adaptés en conséquence. De ce fait, faute de temps pour réaliser l'instruction dans le délai légal, de nombreux permis tacites sont accordés alors que souvent ils ne devraient pas l'être. Il lui demande, pour les années 2007, 2008 et 2009, quel est le nombre de permis de construire tacites accordés dans chacun des neuf arrondissements du département de la Moselle.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1319

La pression immobilière constatée dans certains arrondissements du département de la Moselle est effectivement très contrastée, ce qui nécessite une adaptation permanente de l'organisation des services de l'État rendue parfois plus délicate par des effets de conjoncture. Cette difficulté organisationnelle ne concerne toutefois pas l'exercice du contrôle de légalité des documents d'urbanisme qui est appliqué par le préfet au niveau de tout le département. Ce contrôle de légalité s'effectue à la fois sur les documents d'urbanisme et sur les décisions individuelles en urbanisme. Concernant les autorisations en urbanisme délivrées de manière tacite, celles-ci sont tout à fait légales et réglementaires ; elles sont prévues par le code de l'urbanisme et ne résultent pas a priori d'une absence d'instruction des projets. Le permis de construire tacite est une autorisation d'occupation des sols dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au-delà d'un délai réglementaire d'instruction. Dans les cas où les services de l'État sont mis à disposition des collectivités pour instruire les demandes d'autorisation en urbanisme, ceux-ci transmettent aux maires les projets de décision huit jours au moins avant la date limite d'instruction, pour signature et notification aux demandeurs. Il appartient alors au maire d'adresser ces projets de décisions et c'est ce dernier qui définit avec les services de l'État le niveau de service attendu au regard des moyens disponibles. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est engagé dans un plan de modernisation de l'application du droit des sols. Dans ce cadre tout est mis en oeuvre pour assurer les meilleures conditions possibles d'instruction. Les actions prévues portent notamment sur l'introduction de la numérisation des supports nécessaires à l'instruction des demandes, tout en préservant la qualité juridique des projets de décisions.