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Pénalités de retard

13e législature

Question écrite n° 13828 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1442

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui doit payer à une commune une participation pour des travaux de voirie ou qui doit payer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En cas de créance de cette personne, il souhaiterait savoir si des pénalités de retard peuvent lui être imputées. Le cas échéant, il souhaiterait également savoir si une remise de ces pénalités peut-être décidée en sa faveur et si oui, selon quelles modalités.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2230

Les pénalités de retard, attribuées pour défaut de paiement de sommes exigibles au titre de l'application des dispositions d'une loi ou d'un règlement, sont des sanctions administratives. Une autorité administrative ne peut infliger une sanction qu'un texte n'aurait pas prévu, comme l'a rappelé le Conseil d'État (CÉ, 21 juin 1985, Sté Total Cie fr. de distribution). La participation pour voirie et réseau n'est pas visée par les dispositions relatives aux pénalités de retard contenues dans le code général des impôts et aux remises gracieuses des pénalités liquidées à défaut de paiement de certaines participations d'urbanisme mentionnées dans le livre des procédures fiscales. En l'état actuel du droit, il n'existe pas de texte permettant d'infliger une pénalité de retard et ni a fortiori, de remise gracieuse d'une telle pénalité pour la participation pour voirie et réseau. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas que le non-paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères puisse faire l'objet de pénalités de retard. Un tel dispositif n'est prévu à ce jour que pour la redevance d'assainissement, à l'article R. 2224-19.