Diminution des moyens d'encadrement dans les établissements scolaires

Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 10/06/2010

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes soulevées par le schéma de diminution des moyens d'encadrement dans les établissements scolaires notamment dans les communes rurales. En effet, les élus de ces territoires ont majoritairement investi dans l'agrandissement et la construction de groupes scolaires, afin de satisfaire les besoins existants. Des regroupements pédagogiques intercommunaux, prenant en compte des critères d'éloignement et de densité de population de ces territoires, ont vu le jour. Ces politiques publiques conduites par les élus et soutenues par les populations ont contribué à réduire les injustices et les inégalités sociales. C'est la raison pour laquelle l'instauration d'une gestion purement comptable des effectifs d'encadrement mettrait en péril l'école de la République dans ces communes dites « rurales ». L'école doit être le lieu et l'outil de démocratisation et de socialisation. L'éducation nationale ne pouvant s'exonérer de ses obligations vis à vis de ces territoires, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine.

Publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1439

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 29/12/2011

Le ministère de l'éducation nationale doit contribuer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense et à l'application de la règle du non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite sans pour autant renoncer aux objectifs qu'il s'est fixés en matière de politique éducative tant au niveau de l'école élémentaire ou du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Dans le cadre défini par les lois de finances, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. S'agissant des décisions de restructuration du réseau scolaire (fermetures d'école et regroupements pédagogiques intercommunaux), ils donnent lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. C'est par ce dialogue que les économies d'emplois rendues nécessaires par les déséquilibres des finances publiques pourront être opérées sans menacer les conditions d'enseignement et la réussite de tous les élèves, objectif qui est au cœur des politiques publiques menées par le ministère de l'éducation nationale.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3330