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Convention fiscale franco-danoise

13e législature

Question écrite n° 13842 de M. Louis Duvernois (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1437

M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réponse de son ministère à sa question n° 5406 (JO Sénat du 4 décembre 2008) précisant qu' "un dispositif permettant d'éliminer les doubles impositions que pourraient supporter des résidents de France du fait de l'absence de convention entre la France et le Danemark est actuellement à l'étude".
À ce jour, un tel dispositif n'a toujours pas été publié, mettant en difficulté les entreprises et les ressortissants français exerçant des activités dans les deux pays, alors que les premières déclarations fiscales résultant de cette situation sont en cours.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de publication de ce dispositif.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2360

Le dispositif auquel fait référence l'auteur de la question est décrit dans une instruction administrative du 29 juillet 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts 14 B-2-10 n° 71 du 2 août 2010.