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Service public postal

13e législature

Question écrite n° 13861 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1441

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie que, par question écrite n° 9871, il a attiré son attention sur le fait que, par le passé, les services de La Poste avaient convaincu de nombreuses communes de Moselle d'accepter l'installation de boîtes aux lettres groupées dites CIDEX servant à la réception du courrier des administrés. À l'époque, la contrepartie était que les usagers recevraient leur courrier beaucoup plus tôt, le facteur passant une fois en début de matinée pour déposer les lettres dans les CIDEX puis repassant en fin de matinée pour les recommandés et les paquets. L'importance de la contrepartie était donc le passage matinal pour déposer les lettres. Or la réponse ministérielle fait état d'une réorganisation mais ne répond pas à la question réellement posée. Il lui rappelle donc cette question en souhaitant obtenir une réponse précise. En conséquence, il lui demande si, lorsque l'engagement susvisé de distribution matinale du courrier n'est pas respecté, les communes peuvent obtenir de plein droit le retour au système de distribution à domicile du courrier.



Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3264

La Poste est légalement tenue d'assurer une distribution, six jours sur sept, et sur l'ensemble du territoire, des envois de courrier qui lui sont confiés mais les textes en vigueur ne prévoient pas les modalités de distribution. L'article L. 1 du code des Postes et des communications électroniques définit les prestations que La Poste doit assurer au titre du service universel. L'ensemble des missions actuelles de service public qui ont été confiées à La Poste ont été réaffirmées dans le contrat de service public que l'État a signé avec l'entreprise le 22 juillet 2008. Les évolutions technologiques et la modernisation de ses organisations lui permettent aujourd'hui d'assurer, avec une seule distribution quotidienne, des prestations qui répondent à des objectifs de qualité de service fixés dans le contrat de service public et chaque année par arrêté ministériel et régulièrement évalués. Ces objectifs portent notamment sur la rapidité et la fiabilité de ses prestations. La distribution en boîtes Cidex facilite la rapidité de la desserte postale dans des zones d'habitat dispersé. Elle contribue également, partout où ces solutions sont mises en oeuvre, à la démarche de développement durable à laquelle La Poste est attachée en tant qu'entreprise publique citoyenne. En assurant à titre gracieux la fourniture, l'installation et l'entretien des boîtes Cidex, qui disposent d'une contenance suffisante pour recevoir la plupart des lettres et paquets quel que soit leur format, La Poste s'adapte également aux nouveaux modes de vie et à l'essor des activitésd'e-commerce. Les boîtes Cidex évitent notamment aux particuliers d'avoir à se rendre au bureau de poste pour retirer les objets volumineux. Au cours des trois dernières années, La Poste aura consacré 800 000 € au renouvellement de plus du tiers des boîtes aux lettres Cidex du département de la Moselle. Pour faciliter l'accessibilité au réseau postal des usagers, chaque boîte Cidex est équipée d'un voyant rouge qui, lorsqu'il est enclenché par son titulaire, signale au facteur qu'il doit se rendre au domicile de la personne. Les batteries de boîtes Cidex peuvent disposer d'un point de collecte du courrier qui permet aux habitants de déposer leur courrier sans avoir à se déplacer jusqu'au bureau de poste. Les communes équipées en Cidex bénéficient ainsi d'un nombre plus important de boîtes collectives, au bénéfice des populations des territoires concernés. L'implantation de ces boîtes ainsi que leur renouvellement par La Poste font l'objet d'une concertation locale. C'est cette concertation qui permet de s'assurer de l'assentiment des personnes concernées et qui a permis une large diffusion de cette modalité de distribution. Le raccordement au Cidex repose sur le volontariat et n'est en aucun cas imposé. Les personnes qui ne souhaiteraient plus bénéficier de ce mode de distribution, en raison de circonstances particulières, peuvent demander un retour à une distribution en boîte aux lettres normalisée individuelle installée à l'entrée de leur propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique. Ces demandes sont étudiées au cas par cas.