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La Cour des comptes préconise la taxation des banques

13e législature

Question écrite n° 13867 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1438

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contenu du rapport de la Cour des comptes sur le plan de sauvegarde de l'État durant la crise, publié jeudi 20 mai dernier. Ce document épingle l'important cadeau fait aux banques par l'État : alors que les États-Unis et la Suisse ont réalisé, sans risques, un gain de 23% et de 30% avec leurs interventions, la France se contente d'un petit 3%.
Si, comme l'ensemble des acteurs publics, la Cour des comptes se félicite que le plan ait atteint ses objectifs principaux de stabiliser le système bancaire national, de restaurer la confiance sur les marchés et de limiter les effets de la crise financière, elle remet clairement en cause la bonne mise en œuvre des contreparties attendues des banques pour leur sauvetage.
Plus avant, la Cour des comptes demande explicitement la mise en place d'un impôt exceptionnel sur les banques en contrepartie « du risque systémique que les banques font supporter à l'économie tout entière et qui est finalement assumé en dernier ressort par l'État», contraint d'intervenir lorsqu'une crise bancaire majeure se produit. La question de la rémunération de cette assurance publique implicite est posée par la Cour des comptes, de même que celle de la taxation spécifique des établissements de crédit.
C'est pourquoi il lui demande qu'elle mette rapidement à l'étude cette double préconisation des sages de la rue Cambon : la rémunération explicite de l'État en tant qu'assureur bancaire et la taxation des établissements financiers afin de réguler le risque que le secteur bancaire fait peser sur l'ensemble de l'économie.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2422

Le plan de soutien au financement de l'économie a rapporté à l'État 2,4 Md€ au titre des dispositifs SFEF, SPPE et Dexia : ce résultat bénéficiaire doit être souligné compte tenu de la violence de la crise et des pertes enregistrées à ce stade par certains de nos homologues. La rémunération des apports de l'État semble proportionnée au risque pris. En outre, comme l'écrit la Cour des comptes, ce plan a atteint pleinement son objectif en termes de financement de l'économie. En ce qui concerne la contribution des banques au coût du risque systémique, la France a annoncé, conjointement avec la Grande-Bretagne et l'Allemagne, la mise en place d'une taxe pérenne sur les banques. Cette taxe aura pour vocation à la fois d'amener les banques à réduire le risque qu'elles prennent et de permettre de compenser le coût pour l'État des crises bancaires. Elle n'aura, en revanche, aucun caractère assurantiel, car une assurance encouragerait au contraire les banques à prendre des risques supplémentaires.