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Dispositif du bonus-malus pour les appareils électroménagers

13e législature

Question écrite n° 13920 de M. François Pillet (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1507

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers.
Le poids de la consommation électrodomestique a subi une hausse exponentielle en moins de vingt ans, les appareils les plus énergivores étant le réfrigérateur-congélateur et le sèche-linge.
L'enquête menée dans le Cher par l'UFC-Que Choisir a démontré que les ménages ne sont pas incités à acheter des appareils dont la consommation électrique est sobre dans la mesure où les plus performants sont absents des rayons. En effet, sur 63 réfrigérateurs, seul un produit de classe A++ a été trouvé, sur 63 sèche-linge, seulement cinq modèles de classe A ont été répertoriés.
De plus, l'économie d'énergie est onéreuse. Les prix augmentent significativement avec la classe énergétique sans que l'important surcoût entre deux classes ne soit compensé par l'allègement attendu de la facture d'électricité sur dix ans.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'étendre à l'électroménager le dispositif du bonus-malus.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2358

Agir sur les modes de production et de consommation est une composante stratégique majeure pour orienter l'économie vers plus de durabilité. Parmi les engagements du Grenelle de l'environnement figurent des éléments novateurs en faveur d'une consommation plus durable : c'est notamment le cas de mesures informatives, tel l'affichage des caractéristiques environnementales des produits, ou incitatives d'un point de vue financier, tel le bonus-malus mis en place sur les véhicules particuliers. Le bonus-malus automobile est un bon exemple de ce que peut apporter une mesure d'incitation à caractère économique, dès lors qu'elle est associée à une information simple. Depuis la mise en oeuvre du dispositif, les émissions de CO2 moyennes des véhicules neufs ont baissé de manière spectaculaire, de 148 gCO2/km en 2007 à 132,8 gCO2/km en 2009. La France est ainsi aujourd'hui en tête du classement européen en matière d'émissions de CO2/km. Ce succès appelle naturellement la création de nouveaux bonus-malus, sur d'autres types de produits, quand cela s'avère pertinent tant d'un point de vue environnemental qu'économique. Trois conditions doivent être satisfaites pour le choix des produits concernés : le critère retenu pour attribuer le bonus ou assujettir le malus devra être fondé sur une mesure incontestable de l'impact environnemental (émissions de CO2, consommation d'électricité...) ; le pouvoir d'achat des populations les plus fragiles ne devra pas être affecté par la mise en place d'un bonus-malus. L'électroménager constitue un exemple, parmi d'autres, de cette difficulté particulière : les appareils les plus économes en énergie sont aussi les plus chers. Mettre en place un bonus-malus pourrait, certes, réduire leur prix pour l'ensemble des consommateurs mais aussi profiter en priorité aux personnes les plus aisées qui les auraient de toute façon achetés, tandis que les plus faibles revenus se verraient contraints d'acquitter un malus sur l'achat d'équipements de faible efficacité énergétique et dont le coût d'usage est important. Cet effet d'aubaine ne serait pas acceptable. Il convient ainsi d'évaluer précisément la dispersion des prix de vente au sein de chaque catégorie de produit et de chaque classe énergétique, afin de garantir aux revenus les plus modestes, l'existence effective d'alternatives d'achats plus durables à des prix d'achat qui leur soient accessibles ; le dispositif de bonus-malus doit être équilibré budgétairement. Par ailleurs, l'affichage environnemental permet d'orienter efficacement consommateurs, producteurs et distributeurs vers les produits les plus vertueux pour l'environnement en apportant des données objectives sur les principaux impacts environnementaux des produits. L'étiquette énergie sur les réfrigérateurs, par exemple, s'est révélée un instrument puissant : elle a permis aux consommateurs de faire un choix « responsable », mais aussi d'inciter les industriels à faire des efforts pour faire évoluer leur offre vers les produits les mieux classés et faire disparaître des rayons les produits les moins performants. Son actualisation prochaine au niveau européen devrait permettre de renforcer son impact. Les mesures de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ne pourront que renforcer l'intérêt d'afficher une bonne performance énergétique puisqu'elles imposent l'affichage de la classe énergétique dans toute publicité faisant référence au prix des équipements, et de manière aussi visible et lisible que ce dernier.