Allez au contenu, Allez à la navigation

Délais de transmission des résultats électoraux aux préfectures les soirs d'élection

13e législature

Question écrite n° 13921 de Mme Jacqueline Panis (Meurthe-et-Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1516

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
sur les délais de transmission des résultats électoraux aux préfectures les soirs d'élection. En effet, alors que les maires doivent actuellement se rendre personnellement à la brigade de gendarmerie afin d'y déposer les résultats de leur commune, ne pourrait-on, dans un souci de rapidité, d'efficacité et de rationalité, envisager une transmission sécurisée de ces résultats directement à la préfecture, via Internet ?



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2168

L'honorable parlementaire aimerait savoir s'il serait possible d'envisager la mise en place d'une transmission sécurisée des résultats électoraux aux préfectures directement par Internet. La transmission des résultats électoraux aux préfectures se fait en deux temps. Le soir même des élections, le bureau de vote centralisateur réunit les résultats de tous les bureaux de vote de la commune, ainsi que prévu à l'article R. 69 du code électoral, et le maire les communique alors au préfet. La circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n° NOR : INTA0700123C indique que cette communication se fait selon les modalités fixées par le préfet. Concrètement, les maires recourent au téléphone, au fax, ou à Internet dans le cas des plus grandes communes, pour procéder à la transmission immédiate des résultats. Les procès-verbaux sont ensuite remis à la préfecture par les gendarmes, qui en prennent possession auprès des maires. Le dispositif actuel de transmission des résultats électoraux démontre sa pertinence à chaque élection dans la mesure où il permet aux préfectures d'avoir connaissance des résultats dans les plus brefs délais et garantit l'authenticité des opérations électorales du fait de la transmission physique ultérieure des procès-verbaux, seuls documents faisant foi en matière d'opérations électorales, aux préfectures. Il est par ailleurs adapté à la disparité des moyens communaux. Il n'est donc pas envisagé de mettre en place une transmission des résultats électoraux par Internet.