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Inquiétude des artisans du bâtiment face au statut de l'auto-entrepreneur

13e législature

Question écrite n° 13925 de M. François Patriat (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1503

M. François Patriat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations de la chambre syndicale des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Côte-d'Or concernant le nouveau dispositif, créé dans le cadre de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie , dit « statut de l'auto-entrepreneur » et des éventuelles situations de distorsion de concurrence générées par celui-ci.
Les artisans du bâtiment immatriculés au répertoire des métiers et qui s'acquittent par conséquent de la totalité des charges fiscales et sociales inhérentes à l'exercice de leurs activités, ne peuvent admettre que des entrepreneurs individuels, avec des activités identiques, ne soient pas soumis, avec ce nouveau statut, au même niveau de contributions sociales.
Les artisans s'interrogent par ailleurs sur les contrôles qui seront effectués dans le cadre du régime d'auto-entrepreneur en matière de qualification professionnelle concernant les activités règlementées dans le cadre de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dont le secteur du bâtiment fait partie. Les activités du bâtiment sont en effet soumises à un dispositif minimum de qualification professionnelle au titre de la sécurité des consommateurs et il leur serait inconcevable que les auto-entrepreneurs puissent y déroger. En outre, les artisans, eux, forment des apprentis et ont reçu un agrément. Ils sont donc confrontés à une concurrence déloyale menée par des personnes qui peuvent s'improviser entrepreneurs et casser les prix. Ils craignent également que les personnes exerçant sous ce statut une activité du bâtiment ne respectent pas l'obligation de souscrire un contrat d'assurance décennale que le code civil impose à tout professionnel réalisant des travaux de construction d'un bâtiment.
En conséquence, il lui demande si, après un an d'application, il ne convient pas de revenir sur une disposition qui n'atteint pas ses objectifs (créer de l'activité économique) et qui organise par ailleurs des distorsions de concurrence dont les conséquences peuvent s'avérer dévastatrices, notamment pour la pérennité des entreprises artisanales du bâtiment. Il souhaite savoir quelles garanties peuvent donc être apportées en réponse aux craintes exprimées par la CAPEB.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2337

Le régime de l'autoentrepreneur reflète le désir profond d'entreprendre qui anime maintenant les Français. Ce succès tient essentiellement à la simplicité du régime lui-même et à la lisibilité du prélèvement des cotisations sociales et fiscales, qui sont assises sur le seul chiffre d'affaires encaissé. Toutefois, certains artisans et commerçants ont exprimé leur inquiétude concernant le risque de dérives éventuelles occasionnées par ce nouveau régime. Tout d'abord, il importe de bien mesurer l'impact réel des autoentrepreneurs dans le domaine du bâtiment et travaux publics. Le chiffre d'affaires de l'ensemble des autoentrepreneurs, pour l'année 2009, est de 934 M€ , tandis que l'ensemble des entreprises de moins de 10 salariés du secteur du bâtiment ont réalisé en 2009 un chiffre d'affaires de 61 Md€ . Pour cette même année, 12,7 % des demandes d'inscription au régime de l'autoentrepreneur relevaient du secteur du bâtiment. Ainsi, on peut estimer que les autoentrepreneurs de ce même secteur n'ont représenté en 2009 qu'environ 0,2 % du chiffre d'affaires du secteur. Une évaluation du régime de l'autoentrepreneur est en cours. Elle permettra d'établir un premier bilan statistique et une évaluation du régime, y compris dans le secteur du bâtiment. Participent au pilotage de cette évaluation les administrations et les caisses de sécurité sociale en charge des autoentrepreneurs, les chambres consulaires, les organisations patronales et les représentants des autoentrepreneurs. À l'issue de cette évaluation, la plus grande attention sera réservée aux préoccupations des organisations professionnelles. En particulier, des mesures seront prises pour lutter de façon déterminée contre d'éventuels abus qui seraient constatés lors de l'utilisation de ce nouveau régime. Pour autant, il peut d'ores et déjà être répondu en détail aux préoccupations exprimées. Le régime de l'autoentrepreneur ne génère aucune concurrence déloyale en termes d'exigence de qualification ou d'assurance obligatoire. Les règles de qualification sont identiques, sans aucune dispense, pour les autoentrepreneurs et pour les autres artisans du bâtiment. Depuis 1996, certains artisans sont soumis à une obligation de qualification professionnelle : le plus généralement, ils doivent avoir préalablement trois ans d'expérience comme salariés ou être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine où ils veulent créer leur entreprise. Cette règle s'applique de plein droit aux autoentrepreneurs. Il est exact que cette obligation de qualification n'était jusqu'à présent pas contrôlée lors de la création de l'entreprise, mais uniquement par des contrôles inopinés pendant la vie de l'entreprise. Le Gouvernement a remédié à cette insuffisance par un décret publié le 12 mars 2010, applicable depuis le 1er avril. Désormais, tous les artisans, y compris les autoentrepreneurs, souhaitant créer leur activité doivent, au préalable, attester de leur qualification. Il n'existe ensuite aucune concurrence déloyale en termes de niveaux de charges. Une étude de l'ordre des experts comptables, actualisée en avril dernier, a montré que le niveau de charges était comparable. En effet, on compare souvent à tort le taux de taxation pour les artisans de droit commun (45 %) et celui des autoentrepreneurs (21,3 %). Or, ces taux s'appliquent à des assiettes différentes : l'artisan est imposé sur ses bénéfices, alors que l'autoentrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires. En d'autres termes, l'autoentrepreneur ne peut déduire aucune charge, et est imposé sur l'intégralité de son chiffre d'affaires. Le régime de l'autoentrepreneur est d'ailleurs très peu attractif en cas d'investissements significatifs, synonymes de charges élevées. Il est exact que l'autoentrepreneur n'est pas assujetti à la TVA. C'est d'ailleurs le cas aussi du régime de la microentreprise qui existe depuis près de 20 ans. Mais en contrepartie, l'autoentrepreneur achète ses fournitures et ses matières premières toutes taxes comprises, et il ne peut déduire la TVA de ses achats de matières premières qui sont souvent significatifs dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Enfin, l'autoentrepreneur bénéficie d'une dispense de contribution économique territoriale, l'ex-taxe professionnelle, mais cette exonération n'est que de trois ans, et tous les créateurs d'entreprises bénéficient déjà d'une exonération la première année. Le droit du travail s'applique sans aucune dérogation. Le salarié ne peut pas exercer, en complément, une activité identique à celle de son employeur et auprès de la même clientèle, sans avoir obtenu l'accord de son employeur. Le régime de l'autoentrepreneur, en effet, n'a nullement été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. Les services de l'État sont mobilisés, comme ils l'ont toujours été, pour lutter contre la dissimulation d'une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance. En outre, l'autoentrepreneur qui réalise du chiffre d'affaires doit le déclarer. C'est seulement en son absence qu'il n'est, en l'état actuel du droit, pas tenu à déclaration. Il convient de rappeler que les autoentrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires pendant plus de trois ans sortent automatiquement du régime. En l'absence de chiffre d'affaires, ils ne bénéficient bien entendu pas de droits additionnels de retraite. Les autoentrepreneurs ont le droit, pendant un trimestre ou une période donnée, de ne pas exercer d'activité : ce régime instaure en effet un « permis d'entreprendre », que chacun peut activer selon sa volonté, notamment en cas d'activité complémentaire ou saisonnière. C'est cette souplesse qui fait justement le succès de ce régime. Le régime de l'autoentrepreneur permet de faire rentrer certains travailleurs dits « au noir » dans une zone de droit. C'est un régime qui permet de diminuer l'étendue de l'économie souterraine et permet ainsi à des gens qui travaillaient illégalement de rentrer dans un cadre légal et de payer leurs cotisations. Dès lors que le régime de l'autoentrepreneur n'engendre pas de concurrence déloyale, il n'est pas justifié de limiter ce statut dans le temps. C'est évident pour les activités complémentaires, qui peuvent durablement être exercées sans dépasser les plafonds de chiffre d'affaires applicables au régime. C'est également le cas pour les entrepreneurs à temps plein, qui ne souhaitent pas tous faire croître leur activité et peuvent légitimement vouloir bénéficier durablement d'un cadre comptable, administratif, fiscal et social simplifié. Limiter la durée d'application du régime de l'autoentrepreneur serait adresser un signal négatif à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette voie de l'entrepreneuriat, avec les risques que cela implique. Le régime de la microentreprise, dont s'inspire nettement le régime de l'autoentrepreneur, n'est pas limité dans le temps, pour les mêmes raisons. Il importe de rappeler que le régime de l'autoentrepreneur n'a pas vocation à remplacer les statuts classiques des entreprises, mais à encadrer des activités générant un chiffre d'affaires limité (80 300 € pour les activités commerciales, 32 100 € pour les activités de service). Lorsque l'activité génère un chiffre d'affaires supérieur aux seuils, les autoentrepreneurs deviennent des entrepreneurs individuels soumis aux règles communes ou créent leur société. Enfin, la dispense d'affiliation consulaire des autoentrepreneurs, qui ne vaut qu'en cas d'activité complémentaire, est justifiée. Depuis le 1er avril dernier, les autoentrepreneurs exerçant à titre principal sont tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat, comme les autres artisans. Il est exact que les autoentrepreneurs exerçant à titre complémentaire ne sont pas soumis à affiliation consulaire, y compris dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Pour ces activités complémentaires et de taille limitée, l'affiliation consulaire, avec le coût qui lui est lié, n'apparaît pas indispensable. Les autoentrepreneurs qui le souhaitent peuvent bien entendu s'affilier. L'autoentrepreneur doit, en tout état de cause, se déclarer au centre de formalités des entreprises (CFE), ce qui permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux et pourra être contrôlée comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. L'autoentrepreneur est donc une entreprise comme une autre et doit respecter les règles de l'exercice de son activité. L'autoentrepreneur est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels de son secteur d'activité, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, d'assurance et de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. À l'issue de l'évaluation en cours du régime, il sera tenu compte des préoccupations de certaines organisations professionnelles. Mais, pour que la création du régime de l'autoentrepreneur ait un réel impact sur l'esprit d'entreprise en France, il faut maintenir dans la durée son acquis de simplicité.