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Situation fiscale des Français résidant hors de France et prestation compensatoire

13e législature

Question écrite n° 13933 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1503

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des Français résidant à l'étranger qui versent une prestation compensatoire à leur ex-conjoint résidant en France. Ces contribuables ne peuvent en effet déduire le montant annuel des sommes versées alors que, s'ils demeuraient en France, ils en déduiraient l'intégralité. Dans le même temps, leur ex-conjoint est tenu de déclarer ces sommes. Estimant qu'il y a là une rupture d'égalité devant l'impôt, elle lui demande s'il entend proposer, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, les dispositions qui conviennent pour remédier à cette discrimination à l'encontre des Français résidant hors de France.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.