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Affectation des aides aux personnes en difficulté pour faire face aux dépenses d'énergie

13e législature

Question écrite n° 13961 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1511

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les grandes difficultés que connaissent les ménages qui sont contraints de solliciter auprès des commissions d'action sociale des aides pour acquitter les factures de chauffage, de gaz et d'électricité. Des élus lui ont fait part du fait que les personnes concernées ont fréquemment un point commun, celui d'être bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), et qu'ils constatent que, parmi ces personnes, celles qui ont une autorisation de découvert bancaire voient leurs comptes bancaires prélevées d'agios et de frais de découverts bancaires à la suite du versement des aides attribuées par les commissions d'action sociale, ce qui a pour effet que le montant de ces aides est trop souvent « absorbé » par le règlement de ces agios et frais bancaires. Aussi, une fois ceux-ci payés, ces personnes se retrouvent dans l'incapacité de régler leurs factures de chauffage, de gaz et d'électricité, ce qui est pourtant l'objet des aides attribuées. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour réformer cet état de choses. Il lui demande en particulier s'il ne lui paraîtrait pas juste que les sommes ainsi attribuées à ces ménages en difficulté soient prioritairement affectées aux dépenses de chauffage, de gaz et d'électricité auxquelles elles doivent faire face et ne puissent en aucun cas donner lieu préalablement à des prélèvements des banques pour règlement d'agios ou de frais de découvert.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque