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Imposition des ventes de véhicules par des particuliers

13 ème législature

Question écrite n° 13994 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1511

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'imposition des ventes de véhicules par des particuliers.

Certaines catégories de contribuables non professionnels (notamment les collectionneurs de véhicules anciens ou militaires, ou encore les employés de l'industrie automobile) se trouvent confrontés à l'incertitude juridique entourant l'achat et la vente de voitures d'occasion.

Si la délivrance de cartes grises est limitée pour une même personne au cours d'une année, il semble toutefois qu'aucune disposition du code général des impôts ne fixe de manière précise le nombre de véhicules qu'un particulier est autorisé à acheter ou vendre annuellement, sans que cela ne puisse être assimilé à une activité commerciale soumise à une inscription au registre du commerce et aux règles fiscales s'y rapportant.

Elle souhaiterait qu'elle lui indique les règles fiscales applicables en la matière.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3103

L'article 34 du code général des impôts (CGI) définit les bénéfices industriels et commerciaux comme ceux réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ce qui suppose que l'activité soit exercée de manière habituelle, dans un but lucratif et pour le compte de la personne qui la réalise. Les critères d'exercice habituel de l'activité et du but lucratif résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles ces opérations sont réalisées. De la même façon, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont assujetties à cet impôt, en vertu des dispositions de l'article 256 A du CGI, les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, notamment de commerçant ou de prestataire de services, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. L'activité de vente de véhicules d'occasion par un particulier n'est donc assujettie à la TVA que dans la mesure où elle est exercée de manière habituelle. Les particuliers qui se livrent à cette activité de manière occasionnelle ne peuvent, en revanche, être regardés comme agissant en tant qu'assujettis. Comme en matière d'impôt sur le revenu, il n'existe pas de seuil correspondant à un nombre de ventes de véhicules d'occasion par un particulier, permettant de déterminer l'assujettissement de l'activité à la TVA. Il s'agit de situations de fait qui doivent être examinées au cas par cas. Toutefois, lorsqu'un particulier, vendeur de véhicules d'occasion, a la qualité d'assujetti au regard des dispositions précitées, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA, prévue à l'article 293 B du CGI, qui le dispense du paiement de la taxe lorsqu'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes au titre de ses ventes supérieur à 80 300 € ou 88 300 € lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'excède pas 80 300 €.