Allez au contenu, Allez à la navigation

Atteinte aux droits et compétences des communes concernant le transport des personnes à mobilité réduite

13e législature

Question écrite n° 14015 de M. Jacques Gautier (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1587

M. Jacques Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le transport des personnes handicapées.
Depuis l'ordonnance de 1959, les régions ont la charge des transports. Et dans la région-capitale, c'est le STIF, présidé par le président de la région d'Ile-de-France, qui gère cette responsabilité, y compris pour le déplacement des personnes handicapées. Cette instance a mis progressivement en place, dans les départements de la région, des PAM (Pour aider à la mobilité). Le STIF leur a délégué la compétence partielle concernant les personnes les plus handicapées. Le PAM des Hauts-de-Seine s'applique depuis février 2010.
Il supprime les subventions du STIF aux nombreuses initiatives et service de transport existants pour les personnes à mobilité réduite, et y substitue un dispositif lourd et peu adapté à la réalité du terrain : il faut être handicapé à taux égal ou supérieur à 80% ; les détenteurs de la carte améthyste (qui permet la gratuité de transport sur le réseau Ile de France) sont exclus du bénéficie du PAM 92 ; il faut présenter un certificat médical pour s'inscrire au PAM92, document confidentiel déjà fourni lors de la constitution du dossier d'invalidité ; il faut régler entre 6 et 15 euros la course en fonction du département francilien de destination (contre 1,5 euros en Côte-d'Or) ; il prévoit des sanctions financières pour l'usager en cas de retard (comme si un handicapé était maître de la durée d'un rendez-vous à l'hôpital !)
De plus, ce système coûte cher au STIF, au conseil général et au conseil régional, et n'apporte aucune réponse aux déplacements quotidiens vers la mairie, les marchés, les administrations locales, les médecins, des personnes âgées et handicapés ne répondant pas aux critères très limitatifs du PAM.
De nombreuses villes comme Garches, la ville dont il est maire, ont mis en place depuis des années des services de proximité répondant aux attentes des personnes à mobilité réduite sur le territoire communal et aux alentours. A titre d'exemple, cela a représenté plus de 11000 transports en 2009 à Garches. Avec le PAM92, seuls 10% des personnes auraient pu être transportées et pour un coût beaucoup plus élevé.
Aujourd'hui, la subvention que versait le STIF est supprimée, l'autorisation de délégation de transport menacée et les décisions et diagnostics de la commission communale d'accessibilité rendus caducs.
Face au risque de voir disparaître un vrai service aux personnes à mobilité réduite, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Afin d'écarter toute forme d'exclusion, nos concitoyens concernés attendent des réponses pragmatiques, simples qui répondent aussi et surtout à leurs déplacements quotidiens. Il voudrait savoir s'il existe des possibilités de faire évoluer les textes en vigueur, y compris par voie de propositions de loi.

Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3092

Le transport des personnes handicapées et à mobilité réduite repose aujourd'hui sur deux démarches différentes mais complémentaires. Le dispositif le plus ancien consiste, pour les collectivités locales, à instaurer des services de transport spécialisés pour les handicapés et les personnes à mobilité réduite, à l'instar de celui en fonctionnement dans la commune de Garches. En Île-de-France, la responsabilité des transports collectifs a été décentralisée en 2004 et le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), établissement public local dont sont membres la région et les départements franciliens, a, parmi ses missions, celle de favoriser le transport des personnes à mobilité réduite. Il lui appartient de décider, dans le cadre de son statut, des modalités selon lesquelles il exerce cette mission et il a choisi de mettre en place des transports spécialisés appelés PAM (Pour aider à la mobilité) dans chaque département de la région Ile-de-France. Les collectivités ou établissements publics responsables de ces transports dédiés peuvent librement en décider l'accès, en fonction du type et du taux de handicap par exemple, ainsi que la tarification. La seconde démarche en faveur du transport des personnes handicapées et à mobilité réduite est la mise en accessibilité des services de transport réguliers et à la demande conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le législateur a imparti un délai de dix ans pour cette mise en accessibilité qui devra donc être effective en février 2015 et qui bénéficiera à l'ensemble des usagers. Ainsi, la mise en accessibilité progressive des services de transport va permettre à de nombreuses personnes handicapées et à mobilité réduite de les utiliser et de ne plus recourir aux services de transport spécialisés. À terme, ces derniers ne seront utilisés que pour le transport des passagers handicapés dont l'état de santé ne leur permettra pas d'emprunter les services réguliers et à la demande, même rendus accessibles conformément à la loi. Pour conduire la mise en oeuvre de la loi en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite et en assurer le suivi, l'État s'est doté d'instances spécifiques. Le comité interministériel du handicap a été créé pour définir, coordonner et évaluer les politiques menées par l'État ; il réunit tous les ministres concernés par la politique du handicap. Par ailleurs, l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, installé le 11 février dernier, réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité : maîtres d'ouvrage publics et privés, usagers, représentants de l'État, professionnels du cadre bâti, gestionnaires de la voirie, exploitants des services de transport et spécialistes des technologies nouvelles de l'information et de la communication. Cet observatoire a pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Ses travaux ne manqueront pas de tenir compte des services de transport spécialisés mis en place à l'attention des personnes handicapées et qui leur donnent pleinement satisfaction.