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Rapport au Parlement conformément au VIII de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

13e législature

Question écrite n° 14040 de M. Denis Detcheverry (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1573

M. Denis Detcheverry interroge M. le Premier ministre sur la provenance du rapport au Parlement déposé conformément au VIII de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, « présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer ». En effet, il s'étonne que le rapport déposé le 11 mai 2010 au Sénat ne soit pas daté et ne mentionne pas son origine. Par ailleurs, le titre du rapport est devenu "La réforme de l'indemnité temporaire de retraite", ce qui est très éloigné de l'objet mentionné dans la loi qui prévoyait l'étude d'un dispositif de substitution. La structure du rapport confirme d'ailleurs son manque d'adéquation avec la demande initiale. Il souligne enfin l'absence totale de concertation proactive du Gouvernement préalablement à sa rédaction.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2383

Le paragraphe VIII de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 prévoit que le Gouvernement dépose « un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer ». Conformément à cet article, un rapport sur la réforme de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) a bien été transmis, dans les formes, par le Premier ministre aux présidents des deux assemblées parlementaires. Ce rapport a été préparé de manière concertée par l'ensemble des ministères concernés, qui ont pris connaissance des travaux et propositions émanant des différents groupes de travail mis en place localement sur la thématique de l'ITR. Dans un souci de transparence, avant sa transmission au Parlement, les conclusions de ce rapport ont été présentées aux organisations syndicales des collectivités où des propositions avaient été formulées par ces groupes de travail. Le rapport remis au Parlement se divise en trois parties : l'historique de l'ITR, la réforme intervenue en 2008 et les perspectives d'évolution. Il est rappelé dans le rapport que les conditions de droit et de fait qui avaient présidé à la création de l'ITR en 1952 n'existaient plus en 2008 et qu'une réforme était devenue nécessaire. En effet, à l'origine, l'ITR devait répondre à un double objectif : compenser l'écart monétaire entre la métropole et certains territoires ultra-marins où avaient cours le franc CFA ou le franc CFP et offrir une compensation à l'éloignement de ces territoires. Or, au fil du temps, la situation économique et les conditions de vie ont largement évolué : le franc CFA a été progressivement retiré des collectivités où il avait cours, la parité du franc CFP a été alignée sur celle de l'euro et les conditions de voyage jusqu'aux territoires ultra-marins se sont nettement améliorées. Il ressort par ailleurs du bilan de la réforme votée en 2008 que celle-ci aura des effets très progressifs dans le temps. Elle continuera de produire des effets sur le très long terme. En effet, avec la dernière admission dans le dispositif issu de la réforme, prévue en 2028, le dispositif actuel ne devrait probablement pas être mis en extinction complète avant la fin des années 2050. Les intérêts des collectivités d'outre-mer concernées sont ainsi préservés, évitant toute déstabilisation économique de ces territoires. Dès lors, il n'apparaît pas pertinent d'envisager un nouveau dispositif, qui viendrait s'ajouter à l'ITR. La réforme de l'ITR se veut juste et équilibrée. Un nouveau dispositif créerait inéluctablement de nouvelles ruptures d'égalité entre les fonctionnaires eux-mêmes, ainsi qu'entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires. La création d'un tel dispositif irait à l'encontre de l'objectif d'équité poursuivi par la réforme de 2008.