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Conséquences de l'extinction du dispositif prévu par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006

13e législature

Question écrite n° 14062 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1587

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par plusieurs milliers d'agents de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a introduit une nouvelle voie d'accès au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. A compter du 1er décembre 2006 et pour une période de 5 ans, celui-ci est devenu accessible, au titre de la promotion interne, après validation d'un examen professionnel. Ces dispositions sont complétées par un quota de promotion ramené à une nomination pour deux recrutements. De nombreux agents de la fonction publique territoriale, souhaitant faire évoluer leur carrière, ont ainsi passé les examens professionnels d'accès au cadre d'emploi de rédacteur territorial. Toutefois, à l'extinction de ce dispositif temporaire, le 1er décembre 2011, plusieurs milliers d'entre eux, bien qu'ayant réussi les épreuves, pourraient ne pas être nommés au grade de rédacteur. Considérant que les efforts réalisés par les lauréats de cet examen professionnel doivent être reconnus, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend pour que ceux-ci ne soient pas pénalisés et puissent conserver le bénéfice de leur réussite à l'examen.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2145

Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels, qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.