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Conséquences de la loi relative à la création des maisons d'assistants maternels

13e législature

Question écrite n° 14066 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1586

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels. Cette loi permet à quatre assistantes maternelles d'accueillir jusqu'à seize enfants de moins de trois ans. Outre la baisse du taux d'encadrement, des mesures conduiraient à l'ouverture des postes à des personnels peu qualifiés. Les personnels de la petite enfance et les parents s'inquiètent de ces décisions de confier à des adultes, quelles que soient leurs qualités individuelles, un groupe de seize enfants de moins de trois ans dans un même local. Il est évident que le lieu n'exercera qu'une mission de « garde », alors que tout le monde s'accorde à dire que la petite enfance est une phase de construction primordiale pour le futur « vivre ensemble ». Ce nouveau mode d'accueil, même s'il répond en partie à la demande croissante de places supplémentaires, ne permettra pas aux parents de laisser, chaque jour, en toute confiance, leur enfant, car la structure ne répondra pas aux exigences minimales attendues d'un dispositif qui correspond dans les faits à une structure d'accueil collective de seize enfants. Eu égard à ces observations, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de répondre à l'intérêt supérieur de l'enfant, aux demandes des parents d'une meilleure qualité d'accueil et à la reconnaissance de la profession.







Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2142

Depuis plusieurs années, la France affiche l'un des taux de fécondité les plus élevés de l'Union européenne. Ce résultat impose d'accroître aussi les capacités de garde des jeunes enfants afin de permettre aux parents de poursuivre leur carrière professionnelle en même temps qu'ils élargissent leur famille. La loi n° 2010-265 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels (MAM) et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a été adoptée et doit entrer en application dans les prochains jours. Ce texte vise à sécuriser le fonctionnement des maisons d'assistants maternels en apportant un fondement légal au mécanisme de délégation d'accueil : les parents pourront désormais autoriser l'assistant qu'ils emploient à déléguer temporairement l'accueil de leur enfant à un ou plusieurs de ses collègues exerçant dans la même maison. L'autorisation devra figurer sur le contrat de travail. Le dispositif apporte en outre une triple sécurité aux parents, qui gardent la maîtrise de leur contrat de travail avec l'assistant maternel, aux assistants maternels, qui conservent un contrat de travail identique à celui qui est signé lors d'un accueil à domicile, et aux présidents de conseils généraux qui sont désormais protégés par la loi. Enfin, il donne, dans le respect de la décentralisation, le choix aux conseils généraux de recourir ou non à une convention et n'accorde donc à cette dernière qu'un caractère facultatif. Les conseils généraux resteront ainsi libres d'organiser, dans le respect de la loi, les modalités de fonctionnement des maisons d'assistants maternels qui se développent sur leur territoire. Déjà expérimentées dans une quarantaine de départements, les MAM bénéficieront désormais d'un socle législatif adapté et devraient se développer rapidement sur l'ensemble du territoire, afin de satisfaire les demandes pressantes des assistantes maternelles, des parents et des collectivités. Les MAM répondent à trois objectifs majeurs : satisfaire la demande d'accueil des jeunes enfants en zone rurale et en horaires atypiques à laquelle les petites communes rurales ne peuvent répondre faute de ressources suffisantes pour financer une crèche ; améliorer l'attractivité de la profession d'assistante maternelle et offrir une évolution de carrière supplémentaire aux 270 000 professionnelles en activité ; augmenter les capacités d'accueil nationales en permettant l'accès à la profession aux personnes qui en sont pour l'heure écartées : celles dont le logement personnel est exigu ou non conforme aux critères pour être agréé par le service de protection maternelle et infantile (PMI) et celles dont l'habitation est située dans une zone où la demande est trop faible. Aucun décret d'application ne viendra préciser les modalités d'application de la loi.