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Statut des contrôleurs du travail

13e législature

Question écrite n° 14080 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1587

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des contrôleurs du travail. Le nouvel espace statutaire, créé par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, a institué une nouvelle grille indiciaire commune à tous les agents de la catégorie B de la fonction publique. La distinction entre les corps dits de « B-type », dont les agents sont recrutés au niveau du baccalauréat, et les corps relevant du classement indiciaire intermédiaire (B-CII), dont les agents sont recrutés au niveau du bac + 2, a ainsi disparu. Aussi le reclassement en catégorie CCI B+ obtenu par les contrôleurs du travail en 2003 a-t-il été annulé. Dans le cadre de la refonte des grilles de la fonction publique, le passage des contrôleurs du travail en catégorie B est vécu par ces professionnels comme un véritable déclassement. Les contrôleurs du travail exercent des missions de contrôle et de conseil : ils veillent au respect de la législation et de la règlementation, interviennent dans le domaine de la prévention des risques professionnels en termes de santé et sécurité, informent les employeurs et les salariés de leurs droits et obligations. Les fonctions qui leur sont confiées relèvent de la catégorie A et ils disposent des mêmes attributions que les inspecteurs du travail, notamment pour le constat d'infractions. Les contrôleurs du travail souhaitent par conséquent que des négociations soient engagées en vue de leur reclassement en catégorie A. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cette demande et de lui préciser les dispositions qu'il compte mettre en œuvre afin que la technicité et la responsabilité de ce métier soient reconnues en terme de statut et de rémunération.

Transmise au Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 483

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brut 638 à l'indice brut 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.