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Valeur des droits de chasse

13e législature

Question écrite n° 14106 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1580

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'une forêt communale relevant du droit local d'Alsace-Moselle qui est traversée par une ligne TGV en construction. De ce fait, la valeur des droits de chasse est considérablement diminuée. Il s'agit là d'un préjudice qui se renouvelle chaque année pour la commune et il souhaiterait savoir si, pour calculer l'indemnité d'expropriation, RFF (Réseau Ferré de France) doit intégrer ce préjudice en cumulant les pertes annuelles affectées bien entendu d'un coefficient d'actualisation.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 716

Le passage de la ligne à grande vitesse est-européenne dans une forêt communale relevant du droit local d'Alsace-Moselle a réduit la surface de chasse au sein de cette forêt. Cette perte est indemnisée, conformément au protocole signé en octobre 2001 entre Réseau ferré de France (RFF) et l'interdépartementale de la forêt privée, à hauteur de trois ans de loyer sur la surface emprise par le passage de la ligne. L'indemnisation s'ajoute aux postes indemnitaires de l'acquisition : la valeur vénale, l'indemnité de remploi et, sous conditions, l'indemnité de lisière. L'éventuelle dépréciation de la chasse pendant la phase de travaux constituerait, quant à elle, un dommage de travaux publics. Une indemnisation peut être envisagée si la dépréciation est prouvée par la commune. La résiliation de son bail par le locataire, du fait de la diminution de la superficie allouée, peut constituer cette preuve. Dans cette hypothèse, le lot de chasse devra être remis aux enchères par la commune. Si une différence de prix à l'hectare est avérée, la dépréciation est établie. Une indemnisation sera alors proposée sur la base de cette différence de prix, capitalisée sur la durée du bail initial restant à couvrir.