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Réorganisation de l'administration territoriale de l'État dans la Creuse

13e législature

Question écrite n° 14117 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1575

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme de l'administration territoriale de l'État (REATE). Lancée par le Président de la République en juillet 2007, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a conduit à réexaminer l'ensemble des missions de l'État et à s'interroger sur leur organisation, leur efficacité et la qualité du service rendu aux citoyens. Ainsi, le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a décidé de mettre en place « une organisation de l'administration départementale de l'État orientée vers les attentes et les besoins des citoyens et des élus sur le territoire ». Il a été décidé de réformer l'État au niveau départemental pour rendre celui-ci mieux à même de répondre à cet impératif pour un coût de fonctionnement moindre. Les circulaires du Premier ministre des 7 juillet et 31 décembre 2008 ont posé les bases de la préfiguration de la nouvelle organisation de l'administration départementale de l'État qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 avec la création des directions départementales interministérielles (DDI). Ces nouvelles directions ont été créées non seulement pour répondre à l'évolution des missions de l'État, mais également pour maintenir une présence de ses services sur l'ensemble du territoire en relevant le défi du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Ainsi, il demande s'il lui est possible de faire un bilan précis de la RGPP et de la réforme de l'administration territoriale de l'État dans la Creuse, c'est-à-dire de la reconfiguration du champ d'intervention de l'État dans ce département ainsi que de la politique de réduction des effectifs (mutations hors département et non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux) et des coûts.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3116

Les principes de la réforme de l'administration territoriale de l'État ont été posés par le Premier ministre dans ses circulaires du 19 mars 2008 relative à la réforme de l'organisation des services territoriaux de l'État et des 7 juillet et 31 décembre 2008 consacrées à l'organisation départementale de l'État. En métropole, et hors la région Île-de-France, l'organisation régionale des services de l'État a été recomposée en huit entités contre une vingtaine auparavant. Les périmètres de compétence de ces nouvelles directions correspondent largement aux champs ministériels actuels. De même, selon la taille des départements, deux ou trois directions départementales interministérielles ont été substituées, aux côtés d'une préfecture réorganisée, à six directions départementales. Dans le département de la Creuse, la réforme de l'administration territoriale de l'État s'est concrétisée par la création d'une direction départementale des territoires, compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires, et d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations qui met en oeuvre, d'une part, les politiques de protection de la population et, d'autre part, les politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire. Ces directions sont placées sous l'autorité du préfet de département. Par ailleurs, certaines anciennes structures départementales sont devenues des unités territoriales de directions régionales (culture, travail et emploi, environnement et sécurité industrielle) tandis que l'agence régionale de santé (ARS) est représentée dans le département par une délégation territoriale. Enfin, la préfecture est chargée de missions tout à la fois régaliennes et interministérielles : la permanence, la continuité de l'État et de sa représentation ; la garantie du fonctionnement de la vie démocratique, des libertés publiques et de l'expression des citoyens (la délivrance des titres et la lutte contre la fraude participent également de cette mission) ; la sécurité et la garantie de l'ordre public ; l'appui à la fonction d'arbitrage du préfet dans son rôle de garant de l'utilité publique ; les relations avec les collectivités territoriales et le contrôle de légalité ; le pilotage de l'action interministérielle et la coordination des politiques publiques ; la mise en oeuvre des politiques d'immigration et d'intégration ; la régulation de la vie économique et sociale. La révision générale des politiques publiques répond à l'objectif d'un État plus efficace, plus économe et plus proche des citoyens. Elle s'inscrit dans une logique de meilleur service pour l'usager.