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Situation professionnelle des contrôleurs du travail

13e législature

Question écrite n° 14120 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1681

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation professionnelle des contrôleurs du travail.
Corps charnière de l'inspection du travail, ceux-ci sont classés actuellement en catégorie B+ ou plus exactement en catégorie indiciaire intermédiaire.
Ce classement a été obtenu en 2003 pour permettre une première requalification et une reconnaissance de leur métier, d'une réelle technicité et spécificité dans leur rôle de contrôle, d'expertise de médiation et de conseil à l'égard des salariés mais également des entreprises.
Leur recrutement s'effectue depuis lors au niveau bac +2 assorti d'une année de formation.
Le décret du 11 novembre 2009 a introduit le nouvel espace statutaire avec la création d'une nouvelle grille indiciaire commune à tous les agents de la catégorie B de la fonction publique.
Cette mesure a pour conséquence d'entraîner la disparition de la grille indiciaire spécifique en CII ce qui pour les contrôleurs du travail se traduit par une déqualification et un déclassement du corps auquel ils appartiennent.
Cette situation conduit les intéressés à refuser cette déqualification.
Ils considèrent que cela s'assimile à un rejet de leur métier pourtant confronté à des difficultés croissantes.
Voilà pourquoi il lui demande s'il compte donner une suite favorable aux demandes de leur intersyndicale à savoir : le respect du statut des contrôleurs du travail et de leur spécificité, que leur corps ne rentre pas dans le nouvel espace statutaire, et qu'ils soient tous intégrés en grille A.



Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2849

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brute 638 à l'indice brute 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.