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Augmentation du poids total roulant autorisé

13e législature

Question écrite n° 14184 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1681

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la prochaine autorisation accordée aux professionnels des transports routiers d'utiliser des véhicules 44 tonnes pour les produits agricoles et agro-alimentaires.
Dans l'attente de la publication du décret de mise en œuvre de cette décision prise par le Président de la République, ces professionnels craignent que cette autorisation soit conditionnée à un passage de 5 à 6 essieux.
Or cette augmentation du nombre d'essieux réduirait significativement le gain de productivité attendu par l'évolution de 40 à 44 tonnes de la législation en vigueur et ne correspondrait pas aux réglementations en cours chez la plupart de nos partenaires européens.
Considérant, à l'instar des professionnels de ce secteur, que les dimensions économique et européenne doivent être prises en compte dans ce dossier, il lui demande de lui faire part de ses intentions en la matière.

Transmise au Secrétariat d'État chargé des transports



Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 667

La circulation des ensembles de transport routier de 44 tonnes était déjà autorisée en France pour les transports combinés et les pré- et post-acheminements des ports maritimes et fluviaux. Une dizaine de pays en Europe a généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique (44 tonnes), le Royaume-Uni (44 tonnes), l'Italie (44 tonnes), le Luxembourg (44 tonnes), les Pays-Bas (50 tonnes), le Danemark (48 tonnes), la Finlande (48 tonnes), la Suède (48 à 60 tonnes) et la République Tchèque (48 tonnes). Le président de la République avait annoncé, le 26 avril 2010, que l'utilisation des camions de 44 tonnes serait étendue aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour renforcer la compétitivité de cette filière. Un projet de décret modifiant l'article 312-4 du code de la route a été élaboré au plan interministériel et vient d'être publié après avis du Conseil d'État. Le décret 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires, dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'écoredevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 tonnes à l'ensemble des produits. La concomitance de ces deux mesures permettra ainsi de maintenir le développement des transports ferroviaires et fluviaux. Enfin, l'obligation d'un 6e essieu, pour les véhicules effectuant des transports au-delà de 40 tonnes, sera introduite progressivement à compter de 2014 pour les véhicules neufs puis pour tous les véhicules à compter de 2019. Ces dispositions auront un effet positif sur l'économie et permettront une réduction d'environ 1 % de la circulation des poids lourds, tout en préservant l'environnement, avec une réduction des émissions de CO2, estimée à un peu plus de 100 000 tonnes par an. La mise en place d'un 6e essieu sur les véhicules de transport apporte des garanties importantes pour la préservation des chaussées, qui constituent une préoccupation importante pour l'État et les collectivités locales.