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Accès aux assurances décès/incapacité/invalidité des prêts immobiliers

13e législature

Question écrite n° 14186 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1680

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent certaines personnes malades ou anciens malades pour accéder aux assurances décès/incapacité/invalidité des prêts immobiliers.
Plusieurs habitants de sa circonscription l'ont en effet sollicité au sujet de difficultés persistantes qu'ils rencontrent pour souscrire une assurance décès/incapacité/invalidité d'emprunt immobilier à un coût raisonnable.
La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, devait permettre de proposer des solutions afin que les personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé puissent emprunter.
Or, dans la réalité, quelle que soit la pathologie des personnes, y compris lorsqu'elles sont en voie de rémission depuis des années, la souscription de ce type d'assurance relève trop souvent du parcours du combattant, marquée par une lourdeur excessive des démarches médicales et administratives et par des coûts prohibitifs.
Ces difficultés, véritables barrière à l'accès à la propriété des malades et anciens malades, constituent une discrimination préoccupante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment elle entend remédier à cette situation.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque