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Prime de fonction et de résultat aux agents du ministère de l'économie

13e législature

Question écrite n° 14191 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1672

Mme Maryvonne Blondin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prime de fonction et de résultat (PFR) attribuée aux agents de son ministère au titre de 2010.
Les attachés du ministère de l'économie bénéficient de la prime de fonction et de résultat depuis le 1er janvier 2010. Cette prime comprend une part fonctionnelle liée aux fonctions exercées et modulable de 1 à 6 (pour tenir compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales), ainsi qu'une part individuelle liée aux résultats individuels et modulable de 0 à 6 (pour tenir compte de la performance individuelle et de la manière de servir de l'agent).
Le personnel et les organisations syndicales ont connaissance des montants de référence de cette prime, des montants maximum, minimum et moyens. Cependant la répartition des coefficients demeure inconnue, de même que les montants attribués, ce qui ne permet de déterminer le montant exact des salaires des attachés.
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer la répartition des coefficients et des montants attribués aux agents de son ministère concernés par la PFR au titre de l'année 2010.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3222

aLa prime de fonction et de résultat (PFR) des attachés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sera mise en œuvre le 1er janvier 2012 sur les bases suivantes, en distinguant part fonctionnelle et part liée aux résultats : la part fonctionnelle étant liée au niveau de responsabilité et d'expertise de la fonction exercée, sa détermination a nécessité un important travail préalable de cotation des postes encadré par deux principes : la typologie, reproduite ci-après, place sur un même plan la filière dite « expertise » et la filière dite « management », une large majorité d'attachés de Bercy déroulant leur carrière dans la première ; la cotation suit une logique de progression de carrière déterminée par l'accroissement des responsabilités d'encadrement ou le développement du niveau d'expertise.

NIVEAU
de fonctions
FONCTIONSCRITÈRES CUMULATIFS
à satisfaire
COEFFICIENT
part fonctions
Niveau 5Chef de bureau de catégorie 1Responsabilité d'un bureau d'au moins quinze agents et/ou d'un bureau mettant en œuvre des politiques publiques particulièrement stratégiques pour la direction4,6
Niveau 4Chef de bureau de catégorie 2Responsabilité d'un bureau ne relevant pas de la catégorie 14,2
 Cadre expert avec sujétions particulièresExpertise de haut niveau
Forte autonomie
Sujétions particulières : forte exposition par rapport aux cabinets ; participation régulière à des réunions de haut niveau (réunions interministérielles, conseils d'administration...)
Expérience requise
 
Niveau 3Adjoint au chef de bureauManagement
Intérim du chef de bureau en son absence
Expérience requise
3,8
 Cadre expertExpertise de haut niveau
Autonomie
Expérience requise
 
Niveau 2Responsable de secteurManagement d'une structure intermédiaire
Technicité et/ou expertise
Expérience requise
3,4
 Cadre confirméTechnicité et/ou expertise
Autonomie
Expérience requise
 
Niveau 1CadreTechnicité3

L'exercice de cotation des différents postes est piloté par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier qui veille à sa cohérence d'ensemble ; la cotation de chaque poste relève des directions d'affectation des personnels concernés. Elle sera finalisée d'ici à la fin de l'année 2011. Elle s'articule autour : d'une part dite « soclée », versée mensuellement, qui tiendra compte du grade et de l'échelon et sera calculée en fonction de coefficients. Les montants annuels bruts prévus pour cette part vont respectivement de 5 760 à 9 920 € pour les chefs de mission, de 1 960 à 7 980 € pour les attachés principaux et de 660 à 6 380 € pour les attachés ; d'une part dite « bonus » versée annuellement, à l'issue de la campagne d'évaluation, en une seule fois, en tenant compte de la manière de servir de l'agent et des résultats atteints.