Allez au contenu, Allez à la navigation

Les congés spécifiques à Mayotte

13e législature

Question écrite n° 14200 de M. Soibahadine Ibrahim Ramadani (Mayotte - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1676

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires mahorais établis dans l'hexagone. En effet, à plusieurs reprises, ces derniers ont fait état de la situation discriminatoire à laquelle ils sont confrontés, en premier lieu au sujet des congés bonifiés. Précisément, le décret n°2007-955 du 15 mai 2007 relatif aux congés spécifiques à Mayotte n'est applicable qu'aux seuls fonctionnaires de l'État, contrairement au dispositif applicable aux compatriotes ressortissants des autres départements d'outre-mer (Dom). Il lui demande de réparer cette injustice en ouvrant la possibilité d'une extension dudit décret aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2129

Le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte n'est applicable qu'aux seuls fonctionnaires de l'État. Dans la fonction publique territoriale, des congés bonifiés sont ouverts aux fonctionnaires originaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent leur fonction en métropole, conformément aux dispositions du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le 1° de l'article 57, qui mentionne expressément les collectivités concernées par le régime du congé bonifié, ne s'applique donc pas aux fonctionnaires territoriaux originaires de Mayotte. Une évolution des dispositifs en vigueur, relatifs aux congés bonifiés et spécifiques à Mayotte, ou bien une application du droit commun dans le contexte de la départementalisation, supposera une analyse préalable de ses incidences sur les différentes catégories de bénéficiaires et d'employeurs.