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Conséquence de l'interdiction de collecter des médicaments non utilisés faite aux ONG

13e législature

Question écrite n° 14210 de M. André Lardeux (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1680

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'interdiction de collecter des médicaments non utilisés faite aux ONG humanitaires, notamment les plus petites. S'il parait qu'une solution a été mise en œuvre pour celles qui oeuvrent en France, rien n'a abouti pour celles agissant à l'étranger, l'État leur ayant dit que leur taille n'était pas suffisante. Elles sont dans l'impossibilité pour des raisons financières et administratives d'acheter et d'envoyer des médicaments. On voit réapparaître l'envoi clandestin de médicaments comme auparavant, ce qui n'est pas sans risque. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir à un système fondé sur le pragmatisme, le bon sens et la compassion pour les plus faibles ou s'il entend donner aux associations humanitaires les moyens financiers de pérenniser leur action.

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1192

Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'impact important de l'interdiction, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, de distribuer et de mettre à disposition des médicaments non utilisés (MNU), sur l'organisation des associations humanitaires s'approvisionnant en MNU pour mener, en particulier dans les pays en développement (PED), l'aide médicale au profit des populations défavorisées. Il partage les préoccupations de ces associations quant à la poursuite de leurs actions, dans un souci de compassion et de sécurité sanitaire pour les plus faibles. Le Premier ministre a décidé de mesures comportant notamment un volet international. Ces mesures font suite aux travaux du groupe de travail mis en place en juin 2007 par la direction générale de la santé, (DGS) en lien avec le ministère des affaires étrangères (MAE), la Direction générale de l'action sociale (DGAS), l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), le LEEM (les Entreprises du médicament) et les représentants de la filière pharmaceutique (ordre des pharmaciens, grossistes et pharmaciens d'officine), afin d'accompagner les principales associations vers de nouvelles sources d'approvisionnement en médicaments, pérennes, rationalisées, mieux adaptées et sécurisées. Au plan international, il est nécessaire d'intégrer ce travail à la politique d'aide humanitaire internationale de notre pays, qui a énormément évolué ces dernières années. Dans ce cadre, le MAE a invité les organisations non gouvernementales (ONG) concernées à lui présenter des demandes de subventions pour des projets bien identifiés, comportant une composante « dons de médicaments ». Les projets devront s'inscrire dans le cadre de la politique de coopération sanitaire du quai d'Orsay. Celui-ci soutient les efforts des PED dans la mise en place de politiques pharmaceutiques nationales ainsi que dans le renforcement de la logistique liée à l'approvisionnement des structures de soins en médicaments essentiels. Le MAE assiste également les PED dans le renforcement de leurs capacités à mieux acheter par une aide, par exemple, à la procédure d'appels d'offres internationaux pour l'achat de médicaments. Enfin, le ministère de la santé a conclu en décembre 2007 une convention de partenariat de 18 mois avec Réseau Médicaments et Développement (ReMeD), qui s'appuie sur de nombreux partenaires dans le milieu associatif. Un financement associé a permis l'engagement d'actions d'information des petites associations françaises de solidarité internationale, utilisant occasionnellement des MNU sans être spécialisées dans le médicament. Ainsi, dans toutes les régions françaises, le ministère chargé de la santé et ReMeD ont informé des enjeux de la décision d'interdiction de l'utilisation des MNU et accompagnent ces associations vers d'autres formes d'aide et d'actions de coopération locale.