Allez au contenu, Allez à la navigation

Versement du revenu de solidarité active

13e législature

Question écrite n° 14211 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1677

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles tel que modifié par le décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active qui dispose que : « le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 € ». Il lui demande s'il entend, pour des raisons tenant aux exigences de justice et de solidarité, supprimer cette restriction qui pénalise les allocataires à faibles revenus en mettant en œuvre pour les versements mensuels inférieurs à 6 € des modalités spécifiques telles que le versement semestriel ou annuel.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque