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Situation des agents publics sous contrat à durée indéterminée en application de la loi dite « Dutreil »

13e législature

Question écrite n° 14220 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1683

Rappelle la question 10868

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question n°10868 posée le 12/11/2009 sous le titre : " Situation des agents publics sous contrat à durée indéterminée en application de la loi dite « Dutreil » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque