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Livret de famille pour les couples ayant contracté un pacte civil de solidarité et dont l'un des conjoints est étranger, né à l'étranger

13e législature

Question écrite n° 14265 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1770

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inconvénients d'ordre symbolique et pratique résultant de la réglementation qui empêche l'inscription sur le livret de famille délivré à l'occasion de la naissance d'un enfant de l'état civil du conjoint ayant reconnu l'enfant, lorsque ce conjoint est un étranger né à l'étranger. Il note que l'inscription du conjoint étranger est possible dans certaines conditions lorsque le couple parental est marié mais qu'elle est refusée dans les autres cas, y compris celui de couples formant une cellule familiale stable sous le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). Il lui demande de bien vouloir lui faire part des évolutions qu'elle envisage pour porter remède à une situation qui est souvent ressentie par les familles concernées comme étant injuste et illégitime.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2430

Le livret de famille est un document officiel composé d'extraits d'actes de l'état civil ayant une valeur authentique. Ces extraits peuvent être uniquement apposés par l'officier de l'état civil détenteur du registre à partir des actes originaux dûment enregistrés. Ainsi, un livret de famille est automatiquement délivré à l'occasion du mariage en France, qui comporte un extrait de l'acte de mariage. Un tel livret de famille ne peut être délivré à l'occasion de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, puisque ce contrat ne donne pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de l'état civil. Le livret est délivré à l'occasion de la première naissance et comporte un extrait de l'acte de naissance du ou des parents et de l'enfant, apposés par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte originaire. Aussi, dès lors que l'acte de naissance de l'un des parents, qu'il soit français ou de nationalité étrangère, est détenu par un officier de l'état civil étranger, l'extrait de son acte de naissance ne peut être renseigné : l'officier de l'état civil français ne détient pas l'acte de naissance et le principe de souveraineté s'oppose à ce que son homologue étranger puisse apposer cet acte sur un document officiel de la République française. La page du livret relative aux données de l'état civil de ce parent doit rester vierge et pourra être ultérieurement remplie, en cas de mariage, d'acquisition de la nationalité française ou de transcription de l'acte étranger sur les registres du service central de l'état civil, pour les Français nés à l'étranger. L'impossibilité, pour l'un des parents, en l'absence de mariage, de figurer sur le livret de famille français n'est pas liée à sa nationalité, mais à l'enregistrement, ou non, de sa naissance par un officier de l'état civil français. Toutefois, dans ces situations, le parent étranger peut être mentionné sur le livret de famille s'il a reconnu l'enfant : son identité figure alors dans l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant.