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Politique en matière d'aide à la construction de logements sociaux

13e législature

Question écrite n° 14280 de M. Jean-François Le Grand (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1771

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la décision de l'Etat de recentrer ses aides en matière de logement social sur les territoires particulièrement tendus. Bien conscient que les plus grandes difficultés à trouver un logement pour nos concitoyens se situent majoritairement en zone urbaine, il me semble cependant indispensable que, dans le cadre de l'aménagement de notre territoire, nos communes rurales puissent être accompagnées dans la construction de logement sociaux destinés aux publics les plus défavorisés. En effet, ces derniers ne sont pas uniquement localisés en zone urbaine mais sur l'ensemble du territoire national, et notamment dans les communes rurales les plus reculées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, en réponse aux attentes des élus des territoires ruraux, envisage d'adapter sa politique en matière d'aide à la construction de logements sociaux.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1815

Après le très bon niveau de production atteint au cours de ces dernières années, la « crise générale du logement » sur l'ensemble du territoire s'estompe pour laisser place à des « crises du logement localisées », essentiellement sur les zones tendues. Le contexte a donc sensiblement évolué et la volonté du Gouvernement est aujourd'hui de réorienter les aides de l'État vers les territoires où les besoins de nos concitoyens sont les plus prégnants. Déjà impulsée en 2010, cette orientation politique, se traduit par l'objectif de financer 35 % de la production des logements locatifs sociaux en zone A du dispositif Scellier (Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur). En zones périurbaines et rurales, afin de répondre à des logiques d'aménagement et de développement du territoire, le parc privé existant doit être mobilisé autant que possible pour offrir aux ménages les plus modestes un logement adapté à leurs capacités financières. Cette solution peut se concrétiser soit par l'achat de logements par les bailleurs sociaux en PLAI, soit par des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux propriétaires bailleurs de logements très dégradés, qui pourraient ensuite être loués à de bas niveaux de loyers proches de celui du PLAI, à 4,34 €/m² en zone détendue. En effet, dans ces marchés détendus, les loyers des logements locatifs privés sont souvent comparables à ceux du parc social. Par ailleurs, la « PALULOS communale », qui consiste à attribuer une aide pour améliorer des locaux appartenant aux communes (presbytères, anciennes écoles...), est aussi un moyen de remettre sur le marché, du logement accessible de bonne qualité. Ces dispositifs, permettent de remettre le parc existant à niveau, de lutter contre l'habitat indigne et de revitaliser les centres-bourgs des communes rurales. Ils offrent de véritables solutions à nos concitoyens les plus modestes.