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Permis d'exploiter les débits de boissons

13e législature

Question écrite n° 14288 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1772

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assouplissment de la législation relative au permis d'exploitation des débits de boissons. En effet, la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances impose à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie, de suivre une formation dispensée par un centre de formation agréé. Cet enseignement donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans.
Cette formation obligatoire constitue, il est vrai, une avancée en termes de santé et de sécurité publiques. Elle répond à la demande des chefs d'entreprise du secteur, confrontés à des problèmes de société qu'ils doivent prévenir et gérer avec compétence.
Pour autant, un assouplissement de la législation pourrait peut-être être envisagé pour certains établissements saisonniers de très petite capacité, tels que les restaurants de plage.
Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures dans ce domaine.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 - page 2969

L'article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3332-1-1 qui met en place une obligation de formation à destination de toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Cette formation, d'une durée de vingt heures réparties sur trois jours, porte sur les droits et obligations en matière d'exploitation de ce type d'établissement, les dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. Cette durée peut néanmoins être réduite à six heures en cas de mutation, transfert ou translation lorsque l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle de dix ans. Elle est sanctionnée par la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix ans. La prolongation de ce permis à l'issue pour une nouvelle période de dix ans nécessite de suivre une formation de mise à jour des connaissances. Par ailleurs l'article L. 3331-4 du code la santé publique, modifié par l'article 94 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, étend l'obligation de formation à toute personne qui, dans les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, veut vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures. La formation, instaurée sur la demande de la profession et en faveur des exploitants, a pour objectif de leur permettre d'appréhender au mieux l'ensemble des dispositions, souvent complexes, qui leur sont applicables. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions.