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Revendication des mutuelles

13e législature

Question écrite n° 14291 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1773

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème posé par les revendications de l'UDSMA-Mutualité Française Aveyron. Celle-ci, en effet, tient à réaffirmer avec force et détermination son attachement à un système d'assurance maladie de haut niveau, solidaire et universel, facteur majeur, de ce fait, de la cohésion sociale en période de crise. Les délégués de l'UDSMA-Mutualité Française Aveyron regrettent donc avec amertume le récurrent non-respect des engagements des pouvoirs publics de réglementer les dépassements d'honoraires. Concernant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, ils dénoncent la croissance exponentielle de la taxe CMU (couverture maladie universelle) pénalisant les adhérents de nos mutuelles, la hausse du forfait hospitalier et la baisse des taux de remboursement. Anticipant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ils refusent toute volonté de la part des pouvoirs publics d'instaurer un ticket modérateur sur les affectations de longue durée et tout transfert de charges de l'assurance maladie vers les mutuelles. Concernant la dépendance, ils réclament que celle-ci soit reconnue comme résultant de la maladie ou de la dégradation de la santé et, à ce titre, qu'elle relève uniquement de l'assurance maladie. Concernant le secteur de l'aide à domicile, ils s'alarment des restrictions frappant l'évolution du système de financements publics et de l'arrivée d'opérateurs privés à buts lucratifs. Concernant le secteur des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, ils s'inquiètent de la nouvelle tarification qui risque de déséquilibrer économiquement leurs structures. Enfin, concernant l'élaboration en cours d'une offre de soins de proximité, ils estiment que l'UDSMA-Mutualité française Aveyron doit avoir toute sa place au regard du nombre et de la complémentarité de ses services de soins et d'accompagnement mutualistes, de son expérience et du maillage du territoire départemental. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre à ces préoccupations.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque