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Réforme du statut des gardes champêtres

13e législature

Question écrite n° 14298 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1768

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du statut des gardes champêtres. Rappelons que les gardes champêtres sont des fonctionnaire territoriaux de catégorie C, appartenant à la filière sécurité et au cadre d'emplois dit de police municipale au sens des pouvoirs de police du maire. Cette précision est d'autant plus utile qu'une confusion est régulièrement entretenue entre les agents de police municipale principalement affectés à des tâches de police en milieu urbain et les gardes champêtres, plus particulièrement affectés à des tâches de police rurale conformément à l'article L. 2213-16 du code général des collectivités territoriales. Il est intéressant de constater qu'une proportion non négligeable de gardes champêtres est aujourd'hui employée par des communes urbaines à forte densité de population et affectée à des tâches de police municipale et notamment à la surveillance du stationnement. Aujourd'hui en France, les gardes champêtres sont pourtant loin de bénéficier de tous les avantages liés au statut de la police du maire. Les grilles de rémunération, les grades des deux corps divergent, de même que leurs prérogatives. Ne serait-il pas souhaitable de donner aux gardes champêtres un véritable statut en leur conférant plus d'autorité pour lutter contre les incivilités fréquentes dans les campagnes et dans les zones péri-urbaines et de réformer ce corps à la hauteur de ses responsabilités ?

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque